Le droit du Québec de réaliser son indépendance repose sur le principe démocratique des lois constitutionnelles du Canada et sur les principes de droit international, notamment la Charte des Nations Unies et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, affirmant le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes.

Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec (1998), la Cour suprême du Canada établit que dans le cas d’un choix clair du Québec pour l’indépendance, le Canada aurait l’obligation constitutionnelle de négocier la sécession de bonne foi avec le Québec. Dans l’hypothèse d’un référendum clair favorable à l’indépendance, l’avis de la Cour suprême sur la sécession donne préséance à une négociation politique, sans se prononcer sur les règles techniques constitutionnelles de la sécession du Québec.

C’est dans ce contexte que le gouvernement du Canada a établi ses propres règles pour empêcher le Québec de devenir indépendant, en adoptant en juin 2000 au Parlement canadien le projet de loi C-20, Loi de clarification. Le gouvernement fédéral a tenté de dénaturer l’avis et de mettre des verrous à notre capacité de tenir un référendum.

En réponse, le Québec a adopté, en décembre 2000, la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Cette loi réaffirme la liberté d’expression politique du droit du peuple du Québec de décider seul de son avenir. L’article 4 énonce clairement que lorsque « le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote. Notons que la norme universellement reconnue et appliquée également au cours des derniers référendums québécois et canadiens est le critère du 50% plus un.

Le gouvernement du Québec exercera ses compétences sur son territoire terrestre, aérien et maritime, de même que dans les espaces adjacents à ses côtes conformément aux règles du droit international.

Tout différend, par exemple à propos des frontières maritimes dans le golfe Saint-Laurent ou dans la baie et le détroit d’Hudson, pourra, le cas échéant, faire l’objet de négociations et d’arbitrage international.

Qu’adviendra-t-il du Labrador?

La question des frontières du Labrador restera un contentieux qui, à la suite d’un référendum gagnant, trouvera éventuellement un règlement dans le cadre d’une négociation avec le Canada.

Ottawa aura tout intérêt à négocier équitablement le partage de ses actifs et de ses dettes avec un Québec indépendant. S’il refusait une telle négociation, le droit international pourrait l’obliger à assumer seul sa dette. Il faut noter qu’en 1991, la Commission Bélanger-Campeau avait conclu que la part de la dette fédérale que devrait assumer un Québec indépendant serait égale à la proportion des actifs totaux du gouvernement fédéral en territoire québécois.

Nous sommes légalement propriétaires de cet argent et nous continuerons de l’utiliser. Les experts sont unanimes à ce sujet: le Québec peut le faire.

Le gouvernement du Québec mettra en place des moyens qui permettront une parfaite continuité dans le versement des pensions de vieillesse, des prestations d’assurance-chômage, des allocations aux anciens combattants et de toute autre allocation. Si le gouvernement fédéral est en mesure de verser des allocations aux personnes âgées, c’est grâce aux impôts qu’il perçoit au Québec. Comme un Québec indépendant récupérera tous les impôts payés par ses citoyens au gouvernement fédéral, il disposera des ressources fiscales nécessaires pour prendre la relève d’Ottawa dans le paiement de ces montants. La seule chose qui changera, c’est que le chèque viendra de Québec plutôt que d’Ottawa. De plus, l’uniformisation du système de pensions de vieillesse fédéral et du régime des rentes provincial permettra d’éliminer les doublons administratifs, assurant ainsi une meilleure gestion et un meilleur soutien aux personnes âgées.

Il faut en effet comprendre que les fonctionnaires fédéraux québécois contribuent à administrer des organismes, des politiques et des programmes qui, une fois l’indépendance réalisée, passeront sous la responsabilité du gouvernement québécois.

Un Québec indépendant prendra en charge les tâches actuellement exécutées par les fonctionnaires fédéraux et devra donc compter sur un appareil gouvernemental capable d’assurer aux citoyens québécois la continuité des services auxquels ils ont droit.

Le gouvernement d’un Québec indépendant conservera un important contingent de fonctionnaires dans la région de l’Outaouais. Le Québec y établira une partie des nouveaux services gouvernementaux qu’il devra assumer.

Par ailleurs, le gouvernement québécois s’engage clairement à reconnaître tous les droits acquis des employés fédéraux québécois, y compris leurs droits accumulés à une rente de retraite.

Jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution, un Québec indépendant évoluera dans le cadre des institutions politiques actuelles, auxquelles seront seulement apportées les modifications requises par le changement de statut politique, par exemple celles qui concernent les responsabilités du lieutenant-gouverneur.

L’Assemblée nationale sera de même maintenue dans sa forme actuelle puisque les nouveaux pouvoirs qu’elle acquerra ne l’obligeront pas à modifier son mode de fonctionnement.