Droit de préemption – Le Parti Québécois dépose son projet de loi et demande au gouvernement de l’adopter avant la fin de la session!

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Québec, le 12 mai 2022 – Tel qu’elle s’y était engagée en mars dernier, la députée de Gaspé et porte‑parole du Parti Québécois en matière d’habitation, Méganne Perry Mélançon, a déposé ce matin le projet de loi no 994, qui donnera aux municipalités le pouvoir d’exercer un droit de préemption, un outil qu’elles réclament et qui leur sera fort utile pour atténuer la crise du logement à laquelle les villes sont pratiquement toutes confrontées.

EN BREF

  • Plusieurs municipalités attendent avec impatience qu’on leur donne un droit de préemption.
  • Il s’agit d’une solution concrète permettant de mieux aménager le territoire, notamment en implantant du logement social et en favorisant la mixité dans certains quartiers.
  • Le premier ministre s’est engagé ce matin devant les membres de l’UMQ à adopter le droit de préemption avant la fin de la législature; le projet de loi du Parti Québécois est prêt, nous pouvons aller de l’avant sans tarder!

Chose promise, chose due : le Parti Québécois a déposé un projet de loi pour permettre aux villes et aux municipalités d’exercer un droit de préemption en cas de vente d’immeubles, c’est-à-dire d’agir à titre d’acheteur prioritaire en vue de réaliser, aux endroits déterminés par règlement, des projets au bénéfice de la communauté. « Actuellement, seule Montréal jouit du droit de préemption, et de nombreuses municipalités au Québec le réclament. Lorsque notre projet de loi sera adopté, elles pourront donc acquérir des immeubles en vue de développer du logement social ou de maintenir des logements existants, par exemple », a illustré Méganne Perry Mélançon.

Donner cet outil légal aux villes est d’autant plus important dans le contexte actuel de crise du logement que nous connaissons, et ce, partout au Québec. « La crise du logement touche toutes les régions, le gouvernement le reconnaît à demi-mot. Partout, il faut développer du logement, particulièrement des logements sociaux destinés aux personnes les plus vulnérables, et s’assurer de garder ceux qu’on a », a‑t‑elle poursuivi.

Le premier ministre s’est engagé, ce matin, à mettre cet outil en place avant la fin de la législature. « Il nous reste trois semaines, mais nous sommes visiblement d’accord. J’invite le gouvernement à appeler notre projet de loi à l’étude rapidement. Il ne contient que huit articles; procédons au plus vite et adoptons‑le! La balle est dans son camp », a conclu la députée de Gaspé.

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SOURCE :

Anne-Sophie Desprez

Directrice adjointe des communications

Aile parlementaire du Parti Québécois

418 271-0485

Anne-Sophie.Desprez@assnat.qc.ca

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