Projet de règlement sur la fracturation hydraulique : faire le point

Permanence nationale

Équipe de services aux membres du Parti Québécois.

mercredi 5 juin, 2013
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Le gouvernement a publié le 29 mai dernier dans la Gazette officielle le projet de règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) de 55 pages, dont une section cet extrait en lien avec la fracturation hydraulique est relayé par les médias et l’opposition :

« La fracturation d'un puits destiné à l'exploration ou à l'exploitation du pétrole ou du gaz naturel est interdite à moins de 400 mètres sous la base d'un aquifère. »

Faisons le point. Parce que les informations diffusées par Radio-Canada dans son article « Pétrole de schiste : Québec va de l’avant avec la fracturation hydraulique » et par Québec solidaire ne sont pas complètes.

Ce qu’il faut savoir, c’est que l’autorisation du ministre pour l’exploration par fracturation hydraulique est déjà requise. Ce projet de règlement (parce que pas encore adopté) ajoute des obligations à qui veut faire de la fracturation à l’EXTÉRIEUR de la vallée du St-Laurent. Le gouvernement souhaite donc AJOUTER une contrainte supplémentaire à respecter pour que l’autorisation du ministre ne soit accordée.

C’est d’un règlement sur l’eau potable dont il est question, dont la présentation ne s’est pas faite en catimini! le projet de règlement a fait l'objet d'une annonce publique le 15 mai dernier et qu'un communiqué de presse a été diffusé le même jour à ce sujet.

Qui plus est, le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, ainsi que son ministère, ont effectué tout un battage médiatique autour du règlement, allant même à lancer un site Web présentant le tout en détails : http://protegeonsleau.gouv.qc.ca. Sur ce site Web, on peut lire que :

« Le gouvernement vise à mettre en place, avec le projet de Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, un cadre précis pour encadrer les activités d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière à l’égard de la protection de l’eau. »

Ces mesures sont :

  • L’interdiction de réaliser un forage de recherche ou d’exploitation de pétrole ou de gaz naturel à une distance de 300 mètres d’un prélèvement d’eau, la plus sécuritaire en Amérique du Nord.
  • L’obligation de réaliser une étude hydrogéologique préalable dans un rayon de 2 kilomètres du site projeté afin d’évaluer les répercussions potentielles du forage d’un puits et de son exploitation subséquente. Selon le résultat de cette étude, la zone de protection pourrait s’étendre au-delà des 300 mètres prévus.
  • L’obligation d’aménager un minimum de 3 puits d’observation des eaux souterraines à moins de 100 mètres du site de forage (1 à l’amont hydraulique et 2 à l’aval hydraulique).
  • L’obligation de réaliser un suivi préventif des eaux souterraines à la périphérie du site de forage, en procédant à l’échantillonnage des puits d’observation 3 fois par année durant une période de 5 ans suivant le forage, puis une fois par année pendant son exploitation et jusqu’à 10 ans suivant la fermeture définitive du puits, afin d’être en mesure d’intervenir rapidement en cas de contamination.
  • L’obligation, pour le responsable d’un sondage stratigraphique d'obturer le trou de sondage selon les règles de l’art, à la fin des travaux de sondage.
  • L’ajout de normes concernant la fracturation d’un puits de recherche ou d’exploitation du pétrole ou du gaz naturel :
    • L’interdiction de réaliser la complétion par fracturation d’un segment d’un puits à moins de 600 mètres de profondeur depuis la surface;
    • L’obligation de réaliser une étude permettant de prévoir la propagation des fractures avant de réaliser la complétion d’un segment de puits par fracturation;
    • L’obligation de réaliser un suivi des opérations de fracturation afin de s’assurer que la propagation des fractures s’effectue telle que prévue.

Soyons clairs.

  • Celui qui veut fracturer doit encore obtenir une autorisation du MDDEFP.
  • En plus de cette autorisation, le demandeur doit procéder à une étude hydrogéologique. Et son puits ne peut être à moins de 400 mètres sous la base d'un aquifère.
  • Selon les conclusions de ces études, la zone de protection pourrait être étendue au-delà de la norme des 400 mètres. De plus il y a une exigence de réaliser une étude sur le comportement mécanique des formations géologiques encaissantes avant la complétion d’un puits par fracturation, ainsi qu’un suivi en cours d’opération de fracturation.

Ce sont parmi les normes les plus sécuritaires en Amérique du Nord, telles que le révèlent les Règlementations portant sur les distances séparatrices d’un puits foré pour la recherche de pétrole et de gaz naturel.

Le gouvernement réalise une avancée environnementale importante. Soyons-en fiers et travaillons ensemble à toujours améliorer la qualité de notre environnement, tout en exploitant nos ressources naturelles de manière responsable et durable, au profit de tous les Québécois.



Pour plus d'information, consultez les communiqués de presse émis par le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, Yves-François Blanchet:



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