Reprise des travaux parlementaires sur le projet de loi n° 28 - Le ministre de la Justice poursuit ses efforts pour rendre la justice plus accessible
jeudi 9 janvier, 2014
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Québec – À l'occasion de la reprise de l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, a tenu à rappeler aujourd'hui que l'accessibilité à la justice est une priorité du gouvernement du Québec.

« Le gouvernement du Québec a choisi de s'attaquer résolument aux problématiques liées à l'accessibilité à la justice, notamment avec le projet de loi n° 28. Ce projet de loi permettra de moderniser la procédure devant nos tribunaux de manière à ce que la justice civile québécoise passe du 20e au 21e siècle. Nous souhaitons un système de justice beaucoup plus accessible, plus rapide, moins lourd, moins coûteux et qui fasse appel aux nouveaux modes de règlement des différends que sont, par exemple, la médiation et la conciliation », a déclaré le ministre Bertrand St-Arnaud.

Rappelons que le projet de loi n° 28 comprend notamment les mesures suivantes :

  • faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la cour des petites créances;
  • encadrer les interrogatoires préalables afin d'en limiter la durée;
  • encourager le recours à l'oralité plutôt qu'aux procédures écrites lorsqu'il s'agit de demandes ou de contestations ne présentant pas de complexité particulière;
  • favoriser le recours à l'expertise commune entre les parties plutôt que la multiplication des expertises;
  • faire en sorte que le consommateur, l'assuré, le salarié ou le débiteur hypothécaire puissent présenter leur dossier ou se défendre dans le district judiciaire de leur domicile;
  • permettre au juge de sanctionner les abus de procédure ou des retards indus d'une partie;
  • faire en sorte que les demandes, les actes de procédure et les moyens de preuve des parties soient proportionnés à la nature, à la complexité et à la finalité de la demande
  • encourager le recours aux technologies de l'information telles que la vidéoconférence.

D'autres mesures pour un système de justice plus accessible

Depuis le 1er janvier 2014, la hausse historique des seuils d'admissibilité permet par ailleurs à 200 000 Québécoises et Québécois de plus d'être admissibles à l'aide juridique gratuite. Cette première phase de la réforme de l'aide juridique rend notamment admissibles à l'aide juridique gratuite les personnes âgées vivant seules et bénéficiant majoritairement du supplément de revenu garanti. À terme, ce sont plus de 500 000 personnes supplémentaires, dont les personnes travaillant à temps plein au salaire minimum, qui auront accès à l'aide juridique gratuite.

De plus, afin d'accélérer le processus judiciaire, 39 nouveaux juges ont été nommés à la Cour du Québec depuis octobre 2012, et ce, a rappelé le ministre, « au terme d'un processus rigoureux et totalement apolitique ». D'autres juges supplémentaires s'ajouteront au cours de la prochaine année, dont six avant la fin du présent mois.

Le ministre a aussi rappelé la création récente du Fonds Accès Justice, un fonds spécial qui soutient notamment les actions des organismes visant à améliorer la connaissance et la compréhension du droit et du système de justice québécois par les citoyens.

D'ailleurs, un appel de projets vient d'être tenu pour la création de deux nouveaux centres de justice de proximité financés par le Fonds Accès Justice. Ces centres offriront gratuitement des services d'information juridique et d'orientation à la population. Ils s'ajouteront à ceux exerçant déjà leurs activités à Montréal, à Québec et à Rimouski, première étape menant vers leur déploiement sur l'ensemble du territoire québécois.

D'autres avancées en matière familiale

Depuis décembre 2012, les parents en situation de rupture peuvent également obtenir des séances d'information gratuite dans 42 palais de justice. Celles-ci leur permettent d'être bien informés des effets de la rupture et des ressources mises à leur disposition. Le ministre a rappelé la popularité du programme de médiation familiale au Québec, où les parents reçoivent des séances gratuites de médiation dont les honoraires sont couverts par l'État.

Depuis octobre dernier, les parents séparés, qu'ils soient ou non admissibles financièrement à l'aide juridique, peuvent aussi obtenir, à moindre coût, la révision d'un jugement en matière familiale, à la suite d'une entente obtenue d'un commun accord ou au terme d'une médiation familiale, dans les bureaux du réseau de l'aide juridique.

En 2014, cette offre de service sera bonifiée pour permettre le rajustement administratif de la pension alimentaire pour enfants, facilitant ainsi cette démarche sans les frais et les délais associés à un recours devant le tribunal.

« Depuis bientôt 16 mois, nos actions témoignent de l'engagement du gouvernement du Québec d'administrer la justice avec intégrité, équité et humanité, pour un système de justice plus accessible et plus solidaire », a conclu le ministre de la Justice.

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