Rapatriement de la Constitution: déclaration du ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, M. Alexandre Cloutier en réponse à la Cour suprême
vendredi 26 avril, 2013
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Alma – Le gouvernement du Québec est déçu de l'examen sommaire de la Cour suprême qui laisse de nombreuses questions sans réponses.

Des violations importantes aux principes démocratiques de base ont été évoquées par le professeur Bastien et le gouvernement du Québec a l'intention de donner suite à la motion unanime de l'Assemblée nationale réclamant que toute la lumière soit faite sur les événements ayant mené à la proclamation de la loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement du Québec formulera d'autres commentaires lundi.