Projet de loi privé 205 concernant la famille Bronfman : le Parti Québécois attend des réponses du gouvernement libéral
mercredi 8 juin, 2011
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Québec – Lors d’une rencontre qui s’est tenue ce matin, le député de La Prairie, François Rebello, a soumis cinq questions précises au gouvernement libéral afin de connaître tous les impacts de l’adoption du projet de loi privé 205 concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman et déposé par le député de D’Arcy-McGee, Lawrence Bergman.

« Alors que le gouvernement devait procéder à l’étude détaillée du projet de loi aujourd’hui, nous avons réclamé des précisions avant de consentir à l’adoption du projet de loi. Nous sommes donc en attente », a déclaré M. Rebello.

Il souligne que dans le passé, une décision anticipée du ministère fédéral du Revenu concernant le transfert d’une fiducie familiale estimée à 2,2 milliards de dollars de la famille Bronfman aux États-Unis avait fait perdre 700 millions de dollars au gouvernement fédéral. Cette situation avait d’ailleurs été vertement critiquée par le Vérificateur général du Canada d’alors, Denis Desautels.

« Avant d’adopter un tel projet de loi, il est tout à fait légitime de questionner la famille Bronfman, le député parrain du projet de loi et ancien notaire de la famille, Lawrence Bergman, et le gouvernement sur l’impact de l’adoption de ce projet de loi. Nous voulons agir avec rigueur et avec équité pour les contribuables », a conclu François Rebello.

Les cinq questions soumises par François Rebello au gouvernement libéral sont les suivantes:

  1. Si le projet n'était pas adopté est-ce qu'il pourrait y avoir un impact fiscal positif pour le gouvernement dans les prochaines années?
  2. Sans l'adoption de ce projet de loi, est-ce que la situation fiscale de ces fiducies ou des personnes concernées par ces fiducies changerait dans le futur?
  3. Est-ce que qu'il y a reconduction de clause(s) grand-père ou d'acquis avec ce projet de loi?
  4. Est-ce que la fiscalité applicable à ces fiducies et leurs bénéficiaires est accessible à tout autre citoyen qui se constituerait une fiducie familiale cette année?
  5. Est-ce que le projet de loi introduit ou reconduit le statut de bénéficiaire à des personnes qui ne seraient pas éligibles à ce statut selon les règles d'application générale actuellement en vigueur pour les nouvelles fiducies familiales?

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