Plus de 500 000 personnes supplémentaires admissibles à l'aide juridique gratuite - Le ministre de la Justice confirme l'adoption du règlement prévoyant le rehaussement historique des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
jeudi 5 décembre, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, confirme que le conseil des ministres a adopté hier le règlement prévoyant une hausse historique des seuils d'admissibilité à l'aide juridique à compter du 1er janvier 2014.

Dès le mois prochain, cette hausse permettra d'offrir une couverture gratuite aux personnes âgées vivant seules et bénéficiant majoritairement du supplément de revenu garanti. Puis, en juin 2015, elle donnera accès à l'aide juridique gratuite aux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum.


« Avec cette bonification substantielle du régime québécois d'aide juridique, ce sont plus de 500 000 personnes supplémentaires qui auront bientôt accès au volet gratuit de ce régime. Cette hausse contribuera à rendre notre système de justice encore plus humain et plus solidaire », a souligné le ministre de la Justice.

Depuis près de 30 ans, une personne travaillant à temps plein au salaire minimum n'était pas admissible à l'aide juridique gratuite, ce qui était contraire à l'esprit de ce programme instauré en 1973. En corrigeant cette situation, le gouvernement du Québec est venu répondre aux recommandations formulées au fil des ans dans de nombreux rapports ainsi qu'aux préoccupations exprimées depuis des décennies par la magistrature, le Barreau du Québec et plusieurs groupes issus du milieu communautaire.

Des hausses de plus de 30 % pour le volet gratuit

Ainsi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er juin 2015, le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuite pour une personne seule augmentera de 30 %. Actuellement fixé à 14 140 $, il sera haussé à 16 306 $ au 1er janvier 2014, soit 15,3 % d'augmentation. Au 1er juin 2015, il sera fixé au montant correspondant au revenu annuel d'une personne travaillant au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine, puis ensuite indexé annuellement.

Pour un couple avec deux enfants, les seuils du volet gratuit passeront de 23 184 $ actuellement à 26 737 $ au 1er janvier 2014, puis à plus de 30 000 $ au 1er juin 2015.

La solidarité, une richesse pour le Québec

Les coûts de cette bonification sont évalués, à terme, à près de 17 millions de dollars par année. Ils pourront fluctuer en fonction des demandes réellement acceptées.

La hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique s'inscrit dans les orientations gouvernementales sur lesquelles repose le pilier « Solidarité », l'un des quatre piliers de l'action du gouvernement, avec l'intégrité, la prospérité et l'identité. Ces orientations, rendues publiques le 30 octobre dernier par la première ministre Pauline Marois, guideront l'action du gouvernement dans la mise en œuvre de mesures qui visent à améliorer le mieux-être des personnes et des familles les plus vulnérables. Le gouvernement veut ainsi donner un nouvel élan à la solidarité, une valeur indissociable de la richesse collective.

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