Loi sur les lanceurs d’alerte - Le gouvernement doit étendre la protection au personnel des RPA et des CHSLD non conventionnés
jeudi 16 avril, 2020
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Québec, le 16 avril 2020 – Le député des Îles-de-la-Madeleine et porte-parole du Parti Québécois en matière de santé, Joël Arseneau, demande à la ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, d’étendre la protection des lanceurs d’alerte dans le réseau de la santé. Plus précisément, il réclame que davantage d’entités soient reconnues comme organismes publics au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

EN BREF

  • Les CHSLD non conventionnés et les résidences privées pour aînés (RPA) échappent à la loi sur les lanceurs d’alerte.
  • Tous les travailleurs de la santé doivent être protégés s’ils divulguent des actes répréhensibles.
  • La ministre McCann a déjà exprimé vouloir mettre fin à l’omertà; elle doit agir maintenant.
  • Au sein du réseau, la peur de représailles n’a pas sa place; la santé, la sécurité et la dignité des usagers, notamment des aînés, doivent demeurer les priorités absolues.

En ce moment, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics s’applique aux établissements publics et privés conventionnés au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Or, les CHSLD non conventionnés, comme le CHSLD Herron, échappent à cette loi; par conséquent, les lanceurs d’alerte ne sont pas protégés contre d’éventuelles représailles. Cela doit changer. « Tous les travailleurs du milieu de la santé doivent pouvoir bénéficier d’une protection légale. Souvent, ils sont les premiers à constater les lacunes du système, ou la négligence. Ils ne doivent pas avoir peur de dénoncer », a déclaré le député des Îles-de-la-Madeleine.

Voici les entités qui, selon le Parti Québécois, devraient être reconnues au sens de la loi sur les lanceurs d’alerte :

  • Les CHLSD non conventionnés
  • Les résidences privées pour aînés (RPA) et les ressources intermédiaires (RI)
  • Les cabinets privés de ressources professionnelles du réseau de la santé
  • Tout le secteur des services à domicile pour les aînés
  • Les agences de main-d’œuvre indépendante du domaine de la santé et des services sociaux

Avec cette proposition, le Parti Québécois estime que davantage de situations problématiques ou inadmissibles seront mises au jour. « Il faut encourager les gens à parler, les assurer qu’ils ne risquent rien. Par exemple, si le personnel du CHSLD Herron avait été protégé par la loi sur les lanceurs d’alerte, il y a fort à parier que la situation aurait été connue bien avant », a fait valoir le député.

Par ailleurs, selon la loi actuelle, un acte répréhensible doit présenter « un risque grave pour la santé ou la sécurité d’une personne » pour être dénoncé publiquement, après que l’information ait été transmise à la police. Le Parti Québécois propose aussi d’élargir la portée et l’interprétation de cette disposition, de façon à empêcher toute forme de représailles contre, par exemple, une infirmière ou un préposé qui dénoncerait des soins inadéquats.

Joël Arseneau réclame une action immédiate de la ministre McCann. Il rappelle qu’en janvier dernier, elle avait déclaré que « l’omertà dans le milieu de la santé, c’est terminé et c’est inacceptable. Les employés doivent pouvoir s’exprimer librement sans risques de représailles ». « Je lui demande de réitérer clairement sa position, pour qu’elle soit entendue de tous. Au privé comme au public, la loi du silence n’a pas sa place; la santé, la sécurité et la dignité des gens sont en jeu et doivent l’emporter sur toute autre considération », a-t-il insisté.

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