Le ministre Réjean Hébert souligne l'adoption de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche
vendredi 14 juin, 2013
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Québec – Le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés, Réjean Hébert, souligne l'adoption aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche. Plus précisément, cette loi modifie certains articles du Code civil du Québec et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, notamment afin de clarifier certains concepts et d'assouplir diverses modalités relatives au consentement à la recherche lorsque le risque pour la santé est minimal ou absent.

« La recherche est essentielle à l'avancement des connaissances et, par conséquent, au mieux-être de la population. Celle-ci a cependant beaucoup évolué au cours des dernières années et il était nécessaire de réviser certaines dispositions afin de les adapter aux nouvelles réalités. L'adoption de cette loi permet d'assurer un encadrement à la fois mieux défini et plus propice au développement de la recherche, et ce, sans aucun compromis pour la protection des Québécoises et des Québécois », a déclaré le ministre Hébert.

Protection

En matière de protection, la nouvelle loi vient remplacer le concept de « risque sérieux » par celui de la « proportionnalité », en ce sens où le risque couru ne doit pas être hors de proportion avec le bienfait qu'on peut raisonnablement espérer de la recherche. Cette appréciation du risque devra par ailleurs tenir compte de l'état de santé et de la condition personnelle du mineur ou majeur inapte.

De plus, le Code civil imposera désormais, à l'instar des exigences applicables à l'échelle nationale et internationale, que la recherche impliquant des majeurs aptes soit évaluée par un comité d'éthique de la recherche (CÉR). Pour la protection des mineurs ou majeurs inaptes, les CÉR compétents sont désignés par le ministre ou institués par lui, et leur composition ainsi que leurs conditions de fonctionnement doivent être publiées à la Gazette officielle du Québec.

Clarification

Dans un objectif de clarification, la nouvelle loi vient également remplacer le terme « expérimentation » par « recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité », puisque les recherches visées par la présente loi sont celles pouvant potentiellement porter atteinte à l'intégrité physique ou psychologique des participants. Notons par ailleurs que la portée même du Code du civil se trouve ainsi inchangée.

Consentement

En ce qui a trait au consentement, certains assouplissements ont été apportés pour les projets de recherches où les risques pour la santé sont minimaux. Ainsi, la loi permet à un mineur de 14 ans et plus de consentir, seul, à un projet de recherche si, de l'avis d'un CÉR, le projet ne comporte qu'un risque minimal pour sa santé et que les autres circonstances le justifient.

La nouvelle loi prévoit également que, pour un majeur inapte qui n'est pas représenté par un mandataire, un tuteur ou un curateur, le consentement puisse être donné par la personne habilitée à consentir à ses soins si, de l'avis du CÉR, le projet ne comporte qu'un risque minimal pour la santé de la personne concernée. De la même manière, pour l'utilisation, à des fins de recherche, d'une partie du corps prélevée dans le cadre de soins prodigués à une personne qui est, depuis, décédée, le consentement pourra être donné par la personne qui pouvait, ou aurait pu, consentir aux soins requis par la personne décédée. La nouvelle loi fait aussi en sorte que le consentement à un projet de recherche puisse être donné autrement que par écrit si, toujours de l'avis du CÉR, les circonstances le justifient.

Plaintes

Finalement, la Loi sur les services de santé et les services sociaux sera modifiée afin que non seulement les usagers des établissements puissent se prévaloir de leur mécanisme de traitement des plaintes, mais aussi les personnes participant à la recherche.

« Les modifications apportées par la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière de recherche permettront de mieux concilier les intérêts de la recherche et les droits des participants. Si l'encadrement était déjà adéquat dans une large mesure, il l'est maintenant davantage, en plus de mieux correspondre aux nouvelles réalités de la recherche et de s'inscrire en plus grande cohérence avec les normes en vigueur à l'échelle nationale et internationale », a conclu le ministre Hébert.

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