Le ministre de la Justice veut une justice civile beaucoup plus accessible
mardi 30 avril, 2013
Facebook
Twitter

Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé aujourd'hui le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile.

« C'est avec fierté que j'ai déposé cet après-midi ce nouveau Code de procédure civile attendu depuis plusieurs années. Je sais que moderniser la procédure civile, c'est une question qui peut sembler aride et abstraite pour qui n'évolue pas dans le domaine du droit. Cependant, cela aura un impact considérable sur la réduction des délais et des coûts de la justice civile, tant dénoncés par nos concitoyens. Avec ce nouveau Code de procédure civile, je souhaite insuffler un changement de culture chez tous les intervenants du système judiciaire », a-t-il déclaré.

De nouvelles règles

Les changements aux règles actuelles sont proposés pour rendre la justice civile beaucoup plus accessible, tout en préservant le droit de toutes les parties de faire valoir leurs droits auprès du tribunal. Ainsi, dans le but de réduire les délais de justice, le projet de loi met l'accent sur les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation ou la conciliation, des modes plus conviviaux, accessibles et rapides.

De plus, pour les parties optant pour la voie judiciaire traditionnelle, le projet de nouveau Code de procédure civile prévoit que les demandes, les actes de procédure et les moyens de preuve devront être proportionnés à la nature et à la complexité de l'affaire en cause. Il est aussi accordé aux juges des pouvoirs accrus de gestion, notamment pour assurer le respect des principes de proportionnalité et de coopération inscrits dans ce nouveau Code de procédure civile. Ils pourraient le faire, par exemple, en examinant le nombre d'interrogatoires et d'expertises, deux éléments maintes fois dénoncés comme sources importantes de frais ou de délais pour le citoyen.



Les principaux changements, en quelques mots

Le projet de nouveau Code de procédure civile prévoit, entre autres, les dispositions suivantes :

  • Faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec;
  • Permettre la présentation de demandes ou de contestations orales au lieu de procédures écrites plus coûteuses, pour des dossiers ne présentant pas de complexité particulière;
  • Obliger les parties à déposer un protocole de l'instance où elles feront notamment mention du nombre d'interrogatoires préalables qu'elles ont l'intention de tenir et du nombre d'experts auxquels elles pensent recourir;
  • Favoriser le recours à l'expertise commune entre les parties plutôt que la multiplication des expertises, une autre avenue pour limiter les coûts et les délais;
  • Autoriser le juge à tenir compte, dans la répartition des frais de justice, des abus dans la procédure ou des retards indus d'une partie;
  • En matière familiale, permettre aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celles concernant la garde d'un enfant ou leurs obligations alimentaires, leur évitant ainsi de multiplier les litiges;
  • En matière de protection de la jeunesse, autoriser la Cour du Québec, déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse, à se prononcer au besoin sur la garde d'un enfant ou sur l'exercice de l'autorité parentale;
  • Permettre à un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district de son domicile;
  • Encourager le recours aux technologies de l'information pour limiter les déplacements, par exemple, en acceptant de faire des interrogatoires grâce à la vidéoconférence;
  • Faire passer de 70 000 $ à 85 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec, montant qui sera désormais rajusté périodiquement par l'effet de la loi.

Une justice civile pour tous

Rappelons que le Code de procédure civile actuel a été adopté en 1965 et a été modifié que partiellement depuis. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d'en permettre une révision en profondeur. Un avant-projet de loi a d'ailleurs été déposé à l'Assemblée nationale en septembre 2011 et 49 mémoires ont été soumis lors des consultations publiques tenues en janvier 2012. Le code contient actuellement 1 221 articles, tandis que le présent projet de loi contient 777 articles rédigés dans un langage beaucoup plus accessible à l'ensemble de la population.

« Nous allons, par cette réforme, moderniser la procédure devant nos tribunaux de manière à ce que la justice civile québécoise passe du 20e au 21e siècle. Un virage qui rendra notre système de justice beaucoup plus accessible, plus rapide, moins lourd, moins coûteux, tout en faisant appel à de nouvelles façons de faire. L'heure est maintenant à l'action et je sollicite donc la collaboration de tous les parlementaires pour l'adoption rapide de ce projet de loi », a conclu le ministre de la Justice.