Le ministre de la Justice veut doter les ordres professionnels d'un outil additionnel pour protéger le public
jeudi 14 novembre, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Bertrand St-Arnaud, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 62- Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d'un professionnel.

Comme son titre l'indique, le projet de loi n° 62 propose notamment de permettre à un conseil de discipline d'un ordre professionnel de suspendre immédiatement ou de limiter provisoirement les activités de l'un de ses membres accusé d'une accusation criminelle grave passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus.

« Lorsqu'une accusation criminelle grave est portée à l'encontre d'un de ses membres, un ordre professionnel devrait pouvoir s'assurer que le public est adéquatement protégé pendant la durée de l'enquête du syndic ou du processus judiciaire, d'autant que plusieurs mois, voire des années, peuvent s'écouler avant qu'une décision ne soit rendue dans le cadre d'une affaire criminelle. Il en va de la confiance du public envers le système professionnel qui donne ainsi suite aux revendications de plusieurs ordres professionnels dont le Barreau du Québec et l'Ordre des ingénieurs du Québec » a déclaré le ministre Bertrand St-Arnaud.

Concrètement, sur simple requête du syndic d'un ordre, et si le conseil de discipline juge que la protection du public l'exige, la nouvelle mesure pourra être imposée à un membre de l'ordre qui fait l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, si cette infraction est en lien avec l'exercice de la profession ou si elle représente une atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession. Présentement, ce n'est qu'une fois l'enquête du syndic complétée ou une fois la décision du tribunal rendue, avec les longs délais inhérents à l'enquête ou au procès criminel, qu'un ordre peut intervenir pour radier un de ses membres, suspendre ou limiter son droit d'exercer sa profession.

« Si le projet de loi n° 62 est adopté, il est clair que nous assurerons une meilleure efficacité des mécanismes disciplinaires appliqués au Québec au sein des 45 ordres professionnels » a conclu le ministre Bertrand St-Arnaud.

Notons enfin que les dispositions du projet de loi n°62 s'ajoutent au train de mesures visant la modernisation du système de justice disciplinaire contenues dans la Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire (Projet de loi n°17), adoptée à l'Assemblée nationale, en juin 2013.

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