Le ministre de la Justice dépose un projet de loi pour modifier le nom du district judiciaire de Hull
jeudi 13 juin, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé aujourd'hui le projet de loi no 51 modifiant la Loi sur la division territoriale, pour remplacer le nom du district judiciaire de Hull par celui de Gatineau.

« La démarche était nécessaire, à la fois pour tenir compte du nouveau nom donné à cette ville et pour répondre aux demandes répétées du Barreau de l'Outaouais », a déclaré le ministre de la Justice.

Des changements à prévoir

La Loi sur la division territoriale établit les 36 districts judiciaires du Québec, les municipalités et villes qui en font partie ainsi que la municipalité servant de chef-lieu pour chacun de ces districts. Cette loi n'a pas fait l'objet d'une véritable révision depuis 1975. Or, plusieurs municipalités ont changé de dénomination, ont été créées ou encore ont été abolies à la suite des regroupements municipaux. Par souci d'efficacité, le projet de loi propose donc également que le gouvernement puisse procéder à la mise à jour de la loi par simple règlement plutôt que par projet de loi.

« Dorénavant, il sera plus facile de modifier le nom du district judiciaire, son chef-lieu ainsi que la liste des municipalités que le district comprend, lesquelles peuvent changer au fil des années. Nous comptons d'ailleurs sur la collaboration des parlementaires pour faciliter l'adoption de ce projet de loi et ainsi répondre aux demandes des intervenants du milieu », a conclu le ministre Bertrand St-Arnaud.