Le ministre de la Justice dépose un projet de loi pour moderniser les pratiques professionnelles dans le domaine des sciences appliquées
mercredi 12 juin, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles, monsieur Bertrand St-Arnaud, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 49- Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées.

Le projet de loi vient répondre à l'une des recommandations de la commission Johnson, mise sur pied à la suite de l'effondrement du viaduc de la Concorde, soit celle qui porte sur la surveillance obligatoire des travaux d'ingénierie et d'architecture. Il fait aussi écho au rapport du coroner Jacques Ramsay dans une affaire d'effondrement d'une poutre de béton ayant causé un décès.

« Dorénavant, toute exécution d'ouvrage d'une grande envergure, tant dans la sphère publique que privée, devra obligatoirement faire l'objet d'un examen de conformité. Les modifications proposées contribueront ainsi à assurer la qualité des ouvrages d'ingénierie et d'architecture », a déclaré le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Les modifications législatives proposées ont aussi pour but, notamment, de mettre à jour les champs d'exercice professionnel des agronomes, des architectes, des chimistes, des géologues et des ingénieurs ainsi que de leur réserver des activités à haut risque de préjudice.

D'autres dispositions permettront aussi aux ordres professionnels concernés d'autoriser l'exercice, par les technologues professionnels, de certaines activités qui sont réservées à leurs membres, bonifiant ainsi la contribution des technologues professionnels à ce secteur d'activité.

« L'accroissement des connaissances ainsi que l'évolution des pratiques et des technologies rendaient incontournable la modernisation des pratiques professionnelles dans le domaine des sciences appliquées », a conclu Bertrand St-Arnaud.