Le ministre de la Justice dépose le rapport sur la mise en œuvre de la loi visant à prévenir les poursuites-bâillons
mardi 24 septembre, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le rapport sur la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics.

Ce rapport révèle que le recours aux poursuites-bâillons ne fait pas l'objet d'une pratique répandue au Québec, car un nombre restreint de véritables poursuites-bâillons a été repéré. Cela dit, le rapport conclut que les nouvelles dispositions mises en place en 2009 encadrent plus efficacement les situations d'abus de procédure. En effet, ces dispositions accordent de vastes pouvoirs aux tribunaux, en leur fournissant un large éventail de possibilités pour sanctionner l'abus à tout stade de la procédure.

Le rapport, devant être déposé initialement à l'automne 2012, a été révisé afin de tenir compte des commentaires de la magistrature et pour s'assurer de l'arrimage avec les travaux en cours devant mener à l'adoption du projet de loi no 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. C'est ainsi que, selon les dispositions du projet de loi no 28, la preuve d'intention ne serait plus nécessaire pour conclure à un abus de procédure. De plus, dans le but de réduire les délais de justice, des procédures plus simples y sont proposées pour présenter ou pour contester une requête pour abus de procédure.

« Les conclusions de ce rapport démontrent l'efficacité des mesures mises en place pour contrer les poursuites-bâillons, celles-ci pouvant brimer les citoyens dans leurs droits fondamentaux et limiter leur accès à une justice équitable. Le nouveau Code de procédure civile devrait également nous permettre de renforcer nos actions en la matière, pour une justice civile au service de nos concitoyens, une justice civile plus simple, plus efficace, plus rapide et moins coûteuse », a conclu le ministre de la Justice.

Le document peut être consulté dans le site Internet du ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.