Le gouvernement poursuit ses efforts pour assurer l'intégrité en matière de contrats publics à la Ville de Montréal
mardi 29 octobre, 2013
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Québec – Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, a confirmé qu'un décret gouvernemental a été adopté le 23 octobre dernier afin d'assujettir certaines catégories de contrats de la Ville de Montréal au processus d'habilitation de la Loi no 1. Ce décret fera l'objet d'une publication dans la Gazette officielle du Québec demain.

Ainsi, les entreprises voulant conclure avec la Ville de Montréal des contrats de travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation en matière de voirie, d'aqueduc ou d'égout d'un montant égal ou supérieur à 100 000 $ de même que les entreprises voulant conclure des sous-contrats de même nature directement ou indirectement liés à ces contrats et comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $, devront obtenir une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers.

« Par ce décret, le gouvernement veut renforcer l'application de la Loi 1 à Montréal tout en réduisant les délais de traitement des dossiers. La Ville de Montréal pourra lancer ses appels d'offres en ayant l'assurance que les contrats seront octroyés à des entreprises intègres qui méritent la confiance des citoyens », a déclaré le ministre Bédard.

Rappelons que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics prévoit des mesures afin de répondre à des problématiques spécifiques comme celles de la Ville de Montréal. Elle donne au gouvernement le pouvoir de déterminer par décret au fur et à mesure les groupes de contrats ou de sous-contrats publics à venir ou en cours nécessitant au préalable une autorisation de contracter.

L'Autorité des marchés financiers rend disponibles sur le site www.lautorite.qc.ca les documents nécessaires pour présenter une demande d'autorisation. Pour les entreprises québécoises, les demandes d'autorisation pourront se faire en ligne à compter du 18 novembre.