Le gouvernement libéral rejette le consensus des parlementaires et les véritables changements nécessaires pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux
mardi 14 novembre, 2017
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Québec, le 14 novembre 2017 – Le chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, et le porte‑parole en matière de finances, Nicolas Marceau, ont accueilli avec déception le plan d’action sur les paradis fiscaux publié la semaine dernière par le gouvernement libéral. Ils ont d’ailleurs annoncé avoir interpellé les membres de la Commission des finances publiques (CFP) afin que soit entendu le ministère des Finances (MFQ) sur ces enjeux essentiels pour toute la population du Québec. « Le MFQ a refusé le consensus des parlementaires et protège le statu quo, qui n’est favorable qu’aux utilisateurs des paradis fiscaux. Il doit venir s’expliquer devant les membres de la CFP et répondre à leurs questions », a déclaré d’emblée M. Lisée.

EN BREF 

  • Le gouvernement libéral passe à côté des vraies solutions pour contrer l’évasion fiscale et rétablir l’équité pour nos entreprises.
  • Hier, l’opposition officielle a écrit aux membres de la CFP afin qu’ils se réunissent pour entendre les explications du MFQ relativement à son rapport.
  • Les deux mesures principales du rapport de la CFP ont été écartées par les libéraux : l’imposition d’une taxe sur les profits détournés et l’abolition de conventions fiscales avec les paradis fiscaux.

« La CFP a rédigé un rapport étoffé qui fut adopté à l’unanimité des formations politiques. Il contient des mesures concrètes et des gestes forts pour contrer l’évasion et l’évitement fiscaux. Le gouvernement, en proposant quelques mesures plus mineures, qui font consensus mais n’impliquent pas d’actions musclées, passe à côté de la cible », estime le chef de l’opposition officielle.

Prenons seulement l’exemple du commerce électronique transfrontalier : le gouvernement libéral, qui veut exiger la perception des taxes à la source seulement pour les biens intangibles, dit non à Peter Simons et à la plupart des commerçants qui ont des magasins au Québec. En effet, tous les biens matériels – vêtements, bijoux, produits électroniques et informatiques, par exemple – pourront être vendus de l’étranger à des Québécois, et ce, sans que les vendeurs n’aient à prélever les taxes. Bref, c’est le statu quo pour la plupart des commerçants et des entrepreneurs d’ici.

« Par ailleurs, non seulement le gouvernement du Québec s’en remet encore aux douaniers canadiens –reconnus pour leur inefficacité – mais, en plus, il propose de contribuer financièrement à l’amélioration des douanes fédérales, comme si on ne payait pas déjà collectivement pour cela par le biais de nos impôts fédéraux », a poursuivi Jean-François Lisée. Celui-ci a rappelé, par la même occasion, la solution globale pour rétablir l’équité présentée la semaine dernière par Nicolas Marceau : exiger la perception des taxes de vente par les vendeurs étrangers, et réduire le taux de la TPS et de la TVQ de façon à obtenir un effet neutre, globalement, sur les recettes fiscales de l’État et le fardeau fiscal des consommateurs.

Le ministère des Finances s’est prononcé contre les deux changements majeurs proposés par la CFP, soit l’imposition d’une taxe sur les profits détournés (« Google tax ») et l’abolition des conventions fiscales avec les paradis fiscaux. « En ce qui concerne la taxe sur les profits détournés, le gouvernement devait réaliser une étude complète pour analyser les effets de son implantation. Dans la réalité, il a simplement émis l’hypothèse que les entreprises visées ne feraient que réduire leurs activités au Québec d’une part proportionnelle à la hausse d’impôt qui leur serait imposée. Or, cette évaluation n’est pas conforme à ce qui s’est passé ailleurs, notamment en Grande-Bretagne, où l’instauration d’une taxe sur les profits détournés a donné des résultats au-delà des attentes », a fait remarquer Nicolas Marceau.

Une telle taxe a en effet été instaurée en Grande-Bretagne en 2015. Elle a rapporté 470 M$ canadiens en 2016‑2017, ce qui est davantage que les prévisions. Les autorités fiscales prévoient qu’elle rapportera 3 G$ canadiens d’ici 2021. Quelque 145 compagnies ont été avisées qu’elles entraient dans le giron de la taxe sur les profits détournés.

Des conventions fiscales avec certains pays doivent être abolies

« Bien que le gouvernement du Québec dise qu’il a la pleine légitimité pour le faire, il refuse d’agir pour abolir les ententes fiscales avec certains pays clairement identifiés comme étant des paradis fiscaux. De telles ententes ne sont pas problématiques lorsqu’elles sont conclues avec d’autres pays occidentaux dont les structures fiscales sont comparables aux nôtres. Cependant, elles deviennent inacceptables lorsqu’elles sont signées avec des juridictions de complaisance, dont la stratégie est d’attirer des masses disproportionnées de capitaux qu’elles imposent à des taux dérisoires. Encore une fois, le ministère des Finances brandit la menace de la délocalisation et de la réduction d’activités économiques pour justifier son inaction. Le manque de courage des libéraux est déplorable », a conclu le député de Rousseau.