Le gouvernement expose les conséquences pour les entreprises qui échouent le test d'intégrité de la Loi 1
vendredi 21 juin, 2013
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Québec – Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, Stéphane Bédard, a présenté aujourd'hui les conséquences auxquelles s'exposent les entreprises qui se voient refuser une autorisation de contracter par l'Autorité des marchés financiers (Autorité), en vertu de la Loi 1, ainsi que les démarches de réhabilitation dans lesquelles elles doivent s'engager.

Pas de nouveau contrat

En vertu de la Loi 1 sur l'intégrité en matière de contrats publics, une entreprise qui échoue à obtenir une autorisation de l'Autorité devient inéligible à l'obtention de nouveaux contrats publics, de quelle que nature qu'il soit, par un ministère, un organisme public, une société d'État ou une municipalité. Elle devra déposer une nouvelle demande et obtenir le feu vert après un délai déterminé par l'Autorité.

« Nous voulons faire affaire avec des entreprises qui respectent la loi et qui font preuve d'éthique dans leurs pratiques contractuelles. Nous serons intraitables sur ce plan. Il faut récompenser l'honnêteté. C'est une question d'équité et de saine gestion des fonds publics », a souligné le ministre Bédard. Contrats en cours

En ce qui concerne les contrats en cours, le Conseil du trésor peut toutefois permettre à une entreprise de compléter un contrat, en la soumettant si requis, à ses frais, à des mesures strictes de surveillance et d'accompagnement.

Chaque cas sera évalué par le Conseil du trésor en fonction de l'intérêt public. Il tiendra notamment compte :

  • de la continuité des services publics;
  • des efforts de réhabilitation démontrés;
  • de la commission de l'infraction avant l'entrée en vigueur de la loi;
  • du respect de la loi.

Dans le cas où une entreprise serait autorisée à terminer un contrat, parmi des conditions possibles, le Conseil du trésor peut exiger que l'entreprise soit sous la surveillance d'un vérificateur externe désigné par l'Autorité. Ce vérificateur pourrait alors effectuer une surveillance à trois niveaux, soit au niveau de la gouvernance, de l'éthique et de la comptabilité de l'entreprise fautive. De plus, en tout temps, l'Autorité pourrait demander de nouvelles vérifications de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) concernant l'entreprise en cause.

Efforts réels de réhabilitation

Le gouvernement ne souhaite toutefois pas priver la population d'infrastructures publiques dont plusieurs sont essentielles, parmi lesquelles des hôpitaux et des liens de transport. Il ne veut pas davantage pénaliser d'honnêtes travailleurs à l'emploi d'entreprises fautives, ni pousser celles-ci à la faillite au détriment de la santé économique du Québec. Il maintient donc une position ferme, équilibrée et responsable, pour que tous se conforment à la loi.

Les entreprises fautives seront donc appelées à réaliser et compléter des démarches réelles de réhabilitation menant à des changements de culture et de pratiques, pour éventuellement soumettre une nouvelle demande d'autorisation à l'Autorité. Parmi les mesures de réhabilitation possibles, on trouve :

  • l'exclusion d'administrateurs et de dirigeants fautifs;
  • la cessation de pratiques d'affaires frauduleuses;
  • un règlement avec l'impôt;
  • l'implantation de saines pratiques de gestion, de bonne gouvernance et d'encadrement éthique;
  • l'implantation de mesures de contrôle.

« Chaque dossier sera analysé en fonction de l'intérêt public. Aussi, les efforts de réhabilitation seront déterminants. Le simple fait de déplacer quelques joueurs ou encore de signer un chèque ne suffira pas. Il n'est pas question de maquillage ou de s'acheter des indulgences. Nous envoyons un signal clair aux entreprises fautives : faites le ménage. Pour le bien des entreprises autant que celui de la population québécoise », a conclu le ministre Bédard.