Le gouvernement du Québec fait part de ses attentes à l'égard du budget fédéral 2014-2015
lundi 10 février, 2014
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Québec – À la veille du dépôt du prochain budget fédéral, le ministre des Finances et de l'Économie, M. Nicolas Marceau, et le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, M. Alexandre Cloutier, ont tenu à rappeler les principales attentes du gouvernement du Québec.

« Le dernier budget fédéral réservait de bien mauvaises surprises pour les Québécois. Cette année, nous demandons d'abord au gouvernement fédéral de ne pas amorcer de nouvelles chicanes et d'éviter de causer du tort à l'économie du Québec », a déclaré le ministre des Finances et de l'Économie.

Nouveau plan fédéral en infrastructures

Le gouvernement fédéral a annoncé, il y a près d'un an, un nouveau plan en infrastructures pour la période 2014-2015 à 2023-2024. Or, à l'approche de l'expiration du plan actuel, soit le 31 mars 2014, le Québec est toujours sans nouvelles du gouvernement fédéral alors qu'il lui a fait parvenir un projet d'entente le 23 octobre dernier concernant le nouveau Plan Chantiers Canada.

«Cela fait presque un an que nous attendons de connaître les détails du Plan Chantiers Canada. Je réitère que l'approche proposée par le Québec, soit le versement des fonds sous la forme d'un transfert "en bloc", est l'approche la plus efficace et la plus respectueuse de nos champs de compétence; en procédant ainsi, les négociations seraient déjà terminées et les projets seraient prêts à débuter dès ce printemps. Par ailleurs, nous attendons un signal clair pour que le Québec ait enfin sa juste part dans le cadre des fonds au mérite du nouveau plan fédéral », a indiqué le ministre Cloutier.

Entente sur le marché du travail

En ce qui concerne la nouvelle Subvention canadienne pour l'emploi (SCE), le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et à la Gouvernance souverainiste a tenu à rappeler que le Québec a déjà signifié au gouvernement fédéral et aux provinces qu'il n'entend pas participer à l'approche fédérale et qu'il réclame que l'actuelle Entente sur le marché du travail soit renouvelée.

«Cette initiative fédérale, en plus de détourner 70 millions de dollars par année destinés au Québec, constitue une ingérence dans nos compétences et met en péril des programmes qui font consensus et qui donnent des résultats positifs. Le gouvernement fédéral doit répondre positivement aux motions unanimes de l'Assemblée nationale en accordant au Québec un droit de retrait avec pleine compensation en renouvelant l'entente actuelle », a souligné le ministre Cloutier.

De plus, le Québec réclame également que lui soient transférés tous les fonds fédéraux consacrés aux mesures actives d'emploi qui s'adressent aux jeunes, aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées du Québec. Ainsi, il pourra assurer une intervention des services publics d'emploi optimale et adaptée à la réalité du marché du travail sur son territoire. Le Québec a d'ailleurs transmis un projet d'entente global au gouvernement fédéral le 11 octobre dernier.

Transferts fédéraux

Étant donné les changements unilatéraux aux principaux transferts fédéraux depuis 2008, le gouvernement du Québec accuse des pertes importantes et fera face à un manque à gagner considérable.

En effet, depuis 2009-2010, le Québec doit composer avec une perte de 8,7 milliards de dollars en péréquation en raison des plafonds qui ont été imposés au programme et qui ne compensent plus adéquatement les écarts de capacités fiscales entre les provinces.

Par ailleurs, les changements annoncés en 2011 au Transfert canadien en matière de santé (TCS) créeront un manque à gagner de 9,5 milliards de dollars d'ici dix ans. « D'ailleurs, selon les estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget, le gouvernement fédéral sera en surplus budgétaire principalement grâce aux changements qu'il a apportés au TCS, et ce, au détriment des provinces qui devront composer avec des besoins croissants en santé et une réduction du financement fédéral. Cette situation deviendra critique », a affirmé le ministre Marceau.

Par conséquent, le Québec demande au gouvernement fédéral de ramener graduellement à 25 % d'ici dix ans la part de son financement dans les dépenses en santé des provinces et de répartir de façon plus équitable le TCS en tenant compte des coûts additionnels liés au poids démographique des personnes de 65 ans et plus dans chaque province.

« Le Québec estime également que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est sous-financé et qu'il doit être relevé afin d'atteindre au minimum son niveau de 1994-1995, et ce, en tenant compte du coût de la vie. Ce sous-financement représente un manque à gagner de 800 millions de dollars par année. Le TCPS devrait être réparti de façon plus équitable en tenant compte du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale », a ajouté M. Marceau.

Crédits d'impôt pour les fonds de travailleurs

Le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales et à la Gouvernance souverainiste a rappelé que les fonds de travailleurs constituent un outil de développement économique important pour le Québec, notamment pour les PME. « Le gouvernement fédéral se doit de tenir compte de la spécificité de l'économie du Québec. Le Québec exige donc du ministre Flaherty qu'il revienne sur sa décision d'éliminer le crédit d'impôt sur les Fonds de travailleurs et qu'il cesse de s'attaquer aux piliers de notre économie », a affirmé le ministre Cloutier.

Réglementation en valeurs mobilières

Le ministre Marceau a réitéré que le gouvernement fédéral doit renoncer à son projet de mise en place d'une commission nationale en valeurs mobilières et respecter les compétences des provinces. « Chaque province a des besoins financiers et économiques particuliers et doit conserver la possibilité d'intervenir localement. Le gouvernement du Québec est prêt à collaborer avec les autres provinces à toute amélioration du régime d'encadrement en valeurs mobilières, dans la mesure où ce projet respectera nos compétences et n'aura pas pour but de centraliser les opérations réglementaires à Toronto », a déclaré le ministre Marceau.

Règles hypothécaires

Le ministre a également réitéré sa demande au ministre Flaherty de ne pas imposer de nouvelles mesures en matière de règles hypothécaires qui, tout en répondant aux besoins de certains marchés comme Toronto et Vancouver, nuiraient aux intérêts de l'économie québécoise. « Le gouvernement fédéral doit faire preuve de créativité et doit éviter les politiques pancanadiennes mur-à-mur. Notre marché immobilier est présentement en équilibre. Un nouveau resserrement nuirait fortement à notre économie », a soutenu le ministre Marceau.

Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Le 18 octobre 2013, le Canada et l'Union européenne ont annoncé qu'ils étaient parvenus à un accord de principe dans le cadre de la négociation de l'Accord économique et commercial global. Le gouvernement du Québec a donné son appui à cet accord de principe, mais uniquement après avoir obtenu l'assurance de la part du gouvernement fédéral qu'il obtiendrait des compensations pour l'accroissement des contingents tarifaires de fromage. À ce sujet, le ministre a rappelé qu'il est important que des mesures concrètes et adéquates soient annoncées prochainement.

Accord sur le bois d'œuvre

« L'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis prévoit un mécanisme d'exemption régionale qui permettrait aux exportations du Québec d'être exemptées des taxes et des quotas à l'exportation. Le nouveau régime forestier, en vigueur au Québec depuis le 1er avril 2013 et orienté sur le libre marché, pourrait, à notre avis, justifier une telle exemption. Or, le Canada et les États-Unis n'ont pas encore mis en place le mécanisme d'exemption régionale. L'Accord prévoit la mise en place d'un groupe de travail sur les exemptions régionales, auquel le Québec doit absolument participer. Aussi, le mécanisme d'exemption régionale prévu à l'Accord doit être mis en œuvre pour que nous puissions formellement réclamer une exemption de taxes et de quotas. Ce faisant, les exportateurs québécois pourront bénéficier d'un meilleur accès au marché américain », a indiqué le ministre.

Autres litiges

Le Québec demande aussi au gouvernement fédéral de régler de façon équitable certains litiges, notamment le traitement équitable des dividendes d'Hydro-Québec, comme ceux d'Hydro One, à l'assiette des impôts des sociétés dans le programme de péréquation, ainsi qu'une résolution à court terme du différend relatif au programme de stabilisation des revenus.

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