Le gouvernement dévoile un premier bilan des mesures prises pour rétablir l'intégrité dans les contrats publics
mardi 18 février, 2014
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Québec – Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, est fier de dévoiler le Rapport concernant la mise en œuvre de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, qui a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Ce rapport fait état des résultats tangibles de la Loi 1 et du régime d'autorisation de contracter administré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

« Depuis 2012, notre gouvernement a pris les moyens qui s'imposent pour ramener la confiance du public envers ses institutions. Après plus de 4 000 vérifications effectuées et 235 autorisations de contracter délivrées par l'AMF en un an, le processus que nous avons mis en place a déjà des répercussions majeures sur l'intégrité des entreprises qui veulent faire affaire avec l'État », a déclaré le ministre Bédard.

Le rapport présente les résultats de l'ensemble des mesures prises par le gouvernement depuis l'adoption de la Loi sur l'intégrité. Les mesures visent à renforcer les conditions d'intégrité des entreprises désirant faire affaire avec l'État, et à accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence des règles établies par la Loi sur les contrats des organismes publics. Les résultats obtenus confirment que l'implantation rigoureuse et ordonnée de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics entraîne les effets escomptés.

« On constate déjà un changement de culture au sein des entreprises. De plus, la Loi 1, jumelée aux autres mesures adoptées par notre gouvernement pour réviser ses pratiques contractuelles, nous permettra de lutter efficacement contre la collusion et la corruption. Assurément, cela entraînera un abaissement du coût des contrats et des économies pour les Québécois », a ajouté le ministre Bédard.

Rappelons que la Loi 1 a été adoptée le 7 décembre 2012. En vertu de cette loi, les entreprises qui veulent faire affaire avec l'État doivent satisfaire aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. La loi vise tous les contrats et sous-contrats publics de services ou de construction de plus de 10 M$ accordés par les ministères et organismes, de même que les municipalités et les entreprises du gouvernement.

Le rapport peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor, au www.tresor.gouv.qc.ca.

Faits saillants : Rapport concernant la mise en œuvre de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics

Les mesures prévues à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics visent deux principaux objectifs, soit renforcer les conditions d'intégrité des entreprises voulant faire affaire avec l'État et renforcer l'efficacité, l'efficience et la cohérence de la Loi sur les contrats des organismes publics.

La mise en place du régime d'autorisation de contracter constitue une composante majeure de la lutte contre la collusion et la corruption sur les marchés publics au Québec. Son implantation progressive a permis de favoriser la mise en œuvre harmonieuse de cette réforme qui entraîne déjà les effets escomptés. Il s'agit là d'un premier pas vers l'assujettissement de la grande majorité des contractants de l'État.

Les principaux constats que l'on peut dresser à la suite des douze premiers mois d'application sont les suivants :

Une phase d'implantation réussie

Grâce aux efforts des partenaires, l'implantation du régime d'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat a été réalisée à l'intérieur des délais prévus.

Des contrats importants soumis aux exigences d'intégrité

Depuis le 15 janvier 2013, les contrats et sous-contrats publics de services ou de construction et les contrats de partenariat public-privé d'une valeur égale ou supérieure à 40 M$ sont réservés aux entreprises ayant obtenu une autorisation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) attestant leur intégrité. Comme prévu par le gouvernement, ces seuils d'assujettissement ont été abaissés à 10 M$ à l'automne 2013.

Un processus de traitement efficace et cohérent

Les partenaires du régime d'autorisation de contracter ont mis en place des processus qui ont permis d'effectuer plus de 4 000 vérifications et de délivrer 235 autorisations de contracter au cours de la première année d'application.

Un régime qui atteint ses objectifs d'intégrité en limitant l'accès aux marchés publics par les entreprises malhonnêtes

L'échec de certaines entreprises à passer le test du régime d'autorisation de contracter a entraîné la perte pour elles de contrats publics ainsi que l'impossibilité de décrocher de nouveaux contrats et sous-contrats publics, de quelque valeur que ce soit, durant leur période d'inadmissibilité.

Un régime qui atteint ses objectifs de réhabilitation en entraînant les changements escomptés

Le modèle retenu a permis la réhabilitation de certaines entreprises à qui on avait retiré ou refusé l'autorisation de contracter. Par ailleurs, certaines entreprises perdent l'occasion d'obtenir des contrats publics en évitant le test de l'AMF. D'autres encore entreprennent volontairement les actions qui s'imposent afin de conserver leur privilège de faire affaire sur les marchés publics.

Une importance accrue accordée au respect du cadre normatif de gestion contractuelle au sein des organismes publics

L'enchâssement du rôle des responsables de l'observation des règles contractuelles dans la Loi sur les contrats des organismes publics vient renforcer l'importance accordée au respect du cadre normatif, à l'éthique et aux saines pratiques de gestion contractuelle au sein des organismes assujettis.

Un renforcement du leadership du Conseil du trésor en matière de gestion contractuelle à l'échelle gouvernementale

Le virage entraîné par l'attribution au Conseil du trésor de certains pouvoirs d'autorisation et d'orientation auparavant dévolus aux ministres responsables des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux s'est opéré efficacement au sein des nouveaux organismes assujettis.