Le gouvernement annonce la concrétisation d'ententes relatives au régime de retraite et à l'équité salariale en services correctionnels
mercredi 22 mai, 2013
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Québec – Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, et le ministre de la Sécurité publique, M. Stéphane Bergeron, se réjouissent de deux mesures qui viennent soutenir le travail d'employés en services correctionnels. Il s'agit, d'une part, de l'adoption du projet de loi no 32 modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et, d'autre part, du règlement du programme d'équité salariale de certains agents de la paix.

Ces mesures ont été annoncées en présence du président du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels, M. Stéphane Lemaire.

Projet de loi no 32

« Nous sommes fiers de l'adoption d'un projet de loi qui vient assurer la pérennité du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, en régularisant une situation qui traînait depuis une dizaine d'années. Ce projet de loi permettra non seulement une meilleure capitalisation du régime, mais également un nouveau partage des risques », a déclaré le ministre Bédard.

Le projet de loi propose plusieurs modifications à la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, dont :

  • la création d'une caisse de retraite pour le paiement des prestations à la charge des participants dont la gestion serait confiée à la Caisse de dépôt et placement du Québec;
  • la mise sur pied d'un comité de retraite paritaire formé d'un président indépendant, de cinq membres représentant les employés et les retraités et de cinq membres représentant le gouvernement;
  • l'établissement d'un nouveau partage des coûts entre les employés et le gouvernement;
  • la modulation annuelle du taux de cotisation dans un contexte où les participants cotiseront davantage pour assurer la pérennité du régime.

« Les employés qui participent à ce régime et le gouvernement ont fait ensemble le choix responsable de mieux capitaliser le régime et de s'associer, au sein du comité de retraite, pour les décisions à prendre dans le futur. Je salue l'esprit de collaboration de tous les intervenants qui ont contribué à ce résultat positif pour toutes les parties », a ajouté le ministre Bergeron.

Équité salariale de certains agents de la paix

Par ailleurs, les ministres confirment le règlement du programme d'équité salariale de certains agents de la paix. Les personnes salariées de la catégorie d'emplois à prédominance féminine « agents des services correctionnels, classe 15 » auront ainsi droit à des ajustements salariaux rétroactifs au 21 novembre 2001, auxquels s'ajoutent les intérêts. Les paiements se feront au cours du mois de juin 2013.

Le gouvernement du Québec conclut ainsi le dernier programme initial d'équité salariale des secteurs public et parapublic en date du 21 novembre 2001.

C'est la première fois que survient un si large consensus à l'égard de la valeur des emplois des agents de la paix visés par ce programme d'équité salariale, dont notamment celui des agentes de soins de santé, membres de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, travaillant dans les établissements de services correctionnels.

La conclusion du programme met ainsi un terme au différend qui opposait les parties au comité d'équité salariale constitué de représentants du gouvernement et des syndicats suivants :

  • le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec;
  • le Syndicat des agents de conservation de la faune du Québec;
  • le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec;
  • l'Association professionnelle des gardes du corps du gouvernement du Québec.

« Ces deux mesures constituent une reconnaissance du travail de personnes qui œuvrent dans des conditions souvent difficiles, et ce, dans le respect de la capacité de payer du gouvernement. Elles sont le résultat d'un travail fructueux entre les syndicats et le gouvernement pour solutionner deux problèmes qui traînaient depuis plusieurs années. Il s'agit d'une solution gagnante pour toutes les parties », ont conclu les ministres.