La ministre de la Famille, Mme Nicole Léger, dépose un projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
mardi 18 février, 2014
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Québec – La ministre de la Famille, Mme Nicole Léger, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Les modifications législatives proposées font suite au jugement prononcé par la Cour d'appel en septembre 2013, concernant le nombre de permis de garderie et de places dont les services de garde sont subventionnés qu'une personne ou des personnes qui lui sont liées peuvent détenir.

« Le ministère de la Famille poursuit ses efforts et prend les moyens nécessaires afin de limiter la concentration de garderies tout en donnant suite à la décision de la Cour d'appel. Avec ce projet de loi, nous maintenons l'objectif de ne pas dépasser les limites de 5 permis/300 places », a déclaré la ministre Nicole Léger.

Les modifications législatives proposées permettront de circonscrire la notion de personne liée en limitant à certaines situations les cas où une personne physique ou une personne morale seraient considérées liées avec une autre personne pour les fins de la Loi. En effet, le projet de loi prévoit qu'une personne apparentée qui établit l'absence de lien économique, n'est pas liée au sens des articles 93.1 et 93.2 de la Loi. Aussi, il peut exister des liens économiques semblables à ceux rencontrés au sein d'une famille entre des personnes qui ne sont pas apparentées; les modifications législatives viennent aussi couvrir ces situations. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour le ministère de la Famille d'exiger tout document ou renseignement nécessaire pour vérifier si des personnes sont liées économiquement.

Les dispositions du sous-paragraphe 2 a) de l'article 3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, telles que rédigées actuellement, demeurent en vigueur jusqu'au 11 septembre 2014, soit jusqu'à l'expiration de la suspension d'un an de la décision de la Cour d'appel, ou jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées, si celle-ci survient avant cette date. Lorsque les nouvelles dispositions de la Loi entreront en vigueur, le ministère de la Famille en informera le réseau des garderies subventionnées.

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