La ministre Agnès Maltais fait le point sur les modifications proposées à l'aide sociale et annonce une bonification progressive et importante pour les 85 000 personnes les plus pauvres de la société québécoise
mardi 9 avril, 2013
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Québec – La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre du Travail et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Agnès Maltais, tient à faire le point sur les consultations concernant les modifications proposées par le gouvernement et annonce que celui-ci apportera une bonification progressive et importante pour les 85 000 personnes les plus pauvres de notre société, soit les personnes seules prestataires sans contraintes de l'aide financière de dernier recours.

« Les travaux en cours reposent sur notre intention de permettre à un plus grand nombre de personnes de participer à l'essor économique et social du Québec ainsi que sur notre conviction que le meilleur moyen pour combattre la pauvreté demeure l'emploi. Les modifications réglementaires s'inscrivent dans une analyse attentive de l'évolution du marché du travail qui indique que près de 700 000 emplois seront disponibles en raison des départs à la retraite. Il est clair que des décisions s'imposent. En parallèle à ces travaux, j'ai été à même de constater qu'au cours des 15 dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés pour les familles avec enfants, alors que la situation s'est dégradée pour les personnes seules », a déclaré la ministre Maltais.

Le point sur les consultations et les orientations envisagées présentement

Hausser de 55 à 58 ans l'âge permettant d'être admissible à l'allocation pour contraintes temporaires à l'emploi

Il y a 1 900 ménages concernés par cette mesure, la première année, dont les trois quarts sont composés de personnes seules. Pour le mois de juin 2013, ce sont 343 personnes pour tout le Québec dont il est question. Lorsque cette mesure a été créée, en 1989, le chômage était plus important qu'aujourd'hui et ces personnes étaient exclues du marché du travail. Depuis, le taux d'emploi des 55-59 ans est passé de 50,2 % en 1989 à 65,2 % en 2012 et le marché du travail a connu une amélioration constante, particulièrement au cours des dernières années pour ces personnes qui sont maintenant recherchées et peuvent rester en emploi.

Notons qu'il est clairement démontré que participer à des mesures d'emploi contribue non seulement à hausser le revenu disponible, mais également à accroître de 50 % les chances d'intégrer un emploi.

« On doit tout faire pour remettre ces personnes en mouvement et c'est ce à quoi le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale va s'appliquer », a affirmé la ministre.

Tel que prévu, cette mesure entrera en vigueur le 1er juin. Les personnes qui reçoivent actuellement l'allocation ne la perdront pas et bénéficieront d'un droit acquis. Pour les 53 et 54 ans, des rencontres systématiques seront tenues pour leur offrir un parcours personnalisé vers l'emploi. Comme plusieurs d'entre eux sont isolés et n'ont pas rencontré d'agent depuis longtemps, certains se verront déclarés ayant des contraintes sévères à l'emploi et passeront au régime de solidarité sociale.

« L'organisation de ces rencontres systématiques personnalisées constitue une première. C'est la meilleure façon d'identifier les plus vulnérables, de leur offrir des mesures adaptées à leurs besoins, et surtout, de s'assurer que l'on n'échappe pas personne », a mentionné Mme Maltais.

Rendre les familles composées de deux adultes inadmissibles à l'allocation pour contraintes temporaires accordée en raison de la garde d'un enfant d'âge préscolaire

Cette mesure, qui concerne 9 471 ménages prestataires ayant une contrainte temporaire en raison de la présence d'un enfant âgé de moins de cinq ans en décembre 2012, fera l'objet d'un aménagement. D'abord, rappelons que le droit à l'allocation sera maintenu si un des adultes doit procurer des soins constants à un autre adulte, s'il présente un problème de santé, ou s'il a à sa charge un enfant handicapé autre que celui d'âge préscolaire. Ensuite, le règlement sera modifié pour faire en sorte que les prestataires puissent conserver leur prestation spéciale de 129 $ tant qu'ils n'auront pas débuté un processus d'employabilité dans la période du 1er juin au 30 septembre 2013. Une fois inscrit à une mesure d'employabilité, l'allocation pourra alors atteindre 195 $ par mois. Ce volet du projet de règlement entrera donc aussi en vigueur le 1er juin mais un délai pour entreprendre les démarches pour l'emploi sera ajouté pour donner toutes les chances aux personnes concernées de bien entreprendre leur parcours.

Pour comprendre la situation réelle de ces ménages, voici l'exemple d'un couple avec un enfant de trois ans et ayant une allocation pour contrainte temporaire : son revenu disponible est actuellement de 22 880 $, il sera de 21 332 $ sans cette allocation mais il pourra atteindre 23 672 $ si l'un des adultes participe à une mesure active d'emploi (195 $ de plus par mois). Il faut aussi noter que les prestataires qui participent à une telle mesure pourront se voir également payer les services de garde et/ou des frais de déplacement. Cet autre exemple démontre que l'emploi est la meilleure voie pour lutter contre la pauvreté : le revenu disponible du même couple, si l'un des adultes travaille 35 heures semaine au salaire minimum, sera de 30 953 $.

Modifier les règles d'admissibilité à la prestation spéciale pour frais de séjour pour des services en toxicomanie avec hébergement

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale travaille en étroite collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et les regroupements de ressources offrant des services en toxicomanie avec hébergement. Ce volet du projet de règlement sera aussi modifié afin de s'assurer que les changements apportés à la prestation spéciale permettront de mieux garantir la qualité des services en toxicomanie offerts aux prestataires, sans pour autant en réduire l'accès ou créer des bris de services.

Les rencontres de travail ont permis d'établir des balises générales pour encadrer la prestation spéciale pour frais de séjour pour des services en toxicomanie avec hébergement. Ces balises portent notamment sur :

  • la certification obligatoire des ressources;
  • l'évaluation systématique du besoin d'hébergement par des intervenants compétents à l'aide d'un outil reconnu par le Ministère, au début et à 90 jours lorsque le séjour se prolonge au-delà;
  • la confirmation du besoin de séjour par un expert-conseil désigné par la ministre, après deux séjours ou 183 jours par période de 12 mois;
  • un mécanisme d'audit (visites surprises) pour s'assurer que les normes et conditions du Ministère sont respectées;
  • les ordonnances de cour seront respectées.

Ces balises permettront de garantir l'accès, la qualité et la continuité des services de toxicomanie avec hébergement pour les prestataires d'aide financière de dernier recours, en s'assurant d'une saine gestion des fonds publics et en misant sur leur potentiel d'intégration en emploi. Les paramètres fixés par le gouvernement sont donc respectés.

La bonification pour les 85 000 personnes les plus pauvres de notre société

L'annonce d'aujourd'hui concerne les personnes les plus démunies de la société, soit les personnes seules prestataires sans contraintes, qui ont vu leur revenu disponible se dégrader au cours des 10 dernières années (de 54 à 51 % de la mesure du panier de consommation).

« J'ai souvent affirmé à l'Assemblée nationale, dans les médias et sur la scène publique, que 604 $ par mois est nettement insuffisant et je suis heureuse que le gouvernement donne une suite à la volonté d'améliorer le soutien aux personnes seules exprimée par mon collègue le ministre des Finances, Nicolas Marceau, lors du dépôt du budget le 20 novembre dernier » a ajouté la ministre.

Cette mesure donnera ainsi suite à un constat important documenté et analysé dans l'État de situation 2012 sur la pauvreté, les inégalités et l'exclusion sociale au Québec rendu public par le Centre d'étude sur la pauvreté et l'exclusion (CEPE), le 29 janvier 2013. Son président, Alain Noël, écrivait à cette occasion : « pouvons-nous, par exemple, accomplir pour les personnes seules des progrès aussi significatifs que ceux réalisés depuis 15 ans pour les familles avec enfants? ». Par ailleurs, le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale avait été le premier à souligner la dégradation de la situation financière des personnes seules prestataires sans contraintes. Les modalités de cette bonification seront rendues publiques lors de l'annonce finale des modifications qui seront apportées au projet de règlement, soit dans quelques semaines.

Un engagement envers les plus vulnérables et une reddition de compte

« Tout comme les modifications réglementaires qui font l'objet de consultations, cette annonce s'inscrit dans une volonté d'adapter les programmes d'aide financière de dernier recours aux enjeux d'aujourd'hui, et ainsi repenser la solidarité pour mieux aider les plus vulnérables de notre société. J'ai entendu les craintes de la Protectrice du citoyen et des groupes de défense des droits et je me suis engagée à ne laisser tomber personne. Je porte en moi cette volonté d'assurer aux plus démunis un soutien indéfectible. On va les accompagner et j'entends rendre public prochainement un Engagement de service pour l'emploi et n'échapper personne. D'ailleurs, cet engagement prévoira la publication sur une base trimestrielle, des données nationales en regard des interventions réalisées auprès de ces personnes pour que tout le monde puisse constater qu'avec les employés du Ministère et tous les partenaires, nous travaillons à faire reculer la pauvreté », a conclu la ministre Maltais.

En terminant, notons que le ministère de la Justice du Québec confirme que les dispositions du projet de règlement ne sont pas contraires à la Charte des droits et libertés de la personne. Les commentaires et suggestions seront recueillis jusqu'au 15 avril 2013. Ils seront analysés avant la prise de décision et la ministre rencontrera les groupes sur les modifications réglementaires avant la décision finale par le gouvernement du Québec.

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