Jugement de la Cour d'appel sur le registre des armes à feu - Le Procureur général s'adresse à la Cour suprême
mardi 23 juillet, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, s'est dit surpris et très déçu de la décision de la Cour d'appel rendue aujourd'hui sur sa demande de sursis dans le dossier du registre des armes à feu. La Cour a refusé de rendre une ordonnance empêchant la destruction des données du Québec incluses au registre des armes à feu et obligeant les autorités fédérales à maintenir leur accès et leur mise à jour en attendant la décision de la Cour suprême du Canada.

« Nous déposerons dans les prochaines heures devant la Cour suprême une demande de sursis qui sera jumelée à un avis de demande d'autorisation d'appel afin de s'assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant l'appel. Nous avons informé les avocats du Procureur général du Canada de notre intention de procéder à une demande de sursis afin d'empêcher la destruction des données », a déclaré Bertrand St-Arnaud.

Rappelons que le gouvernement du Québec avait déposé une requête visant à préserver et conserver les données des certificats d'enregistrement des armes d'épaule (armes à feu sans restriction) des citoyens québécois qui sont inscrites dans le registre canadien des armes à feu.