Décision de la Cour d'appel du Québec sur la réforme du Sénat - Le ministre de la Justice est satisfait de la décision
jeudi 24 octobre, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, est satisfait de la décision de la Cour d'appel du Québec, qui déclare inconstitutionnel le projet de loi C-7 proposé par le gouvernement fédéral pour modifier le Sénat.

« Je me réjouis de la décision de la Cour d'appel du Québec. Cette Cour affirme très clairement qu'Ottawa ne peut agir seul pour réformer le Sénat, une telle réforme ne pouvant se faire que dans le cadre d'une négociation multilatérale », a déclaré le ministre Bertrand St-Arnaud.

Dans sa décision la Cour d'appel précise que « le projet de loi fédéral, s'il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel […] puisqu'il constituait, par sa nature véritable, une modification au mode de sélection des sénateurs et aux pouvoirs du Sénat, et ce, sans respecter le processus prévu, mais en tentant plutôt de le contourner ».

« Forts de cette décision unanime de la Cour d'appel, nous continuerons à nous opposer à l'unilatéralisme fédéral dans le cadre du renvoi sur la réforme du Sénat adressé par le gouvernement fédéral à la Cour suprême », a conclu le ministre Bertrand St-Arnaud.

En effet, en marge de cet avis demandé à la Cour d'appel du Québec, le gouvernement fédéral a soumis son projet de réforme du Sénat à la Cour suprême dans le cadre d'une procédure de renvoi. L'audition devant la Cour suprême se déroulera les 12, 13 et 14 novembre prochains.