Contrats dans l'industrie de la construction - Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour faciliter le remboursement des sommes payées en trop
mercredi 13 novembre, 2013
Facebook
Twitter

Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, et le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, monsieur Stéphane Bédard, annoncent le dépôt du projet de loi no 61. Ce projet de loi propose de nouveaux moyens pour recouvrer les sommes payées injustement par les organismes publics aux entreprises exerçant leurs activités dans l'industrie de la construction.

« Nous lançons de nouveau un signal clair que notre gouvernement prend tous les moyens nécessaires afin de récupérer les sommes payées en trop lors de l’octroi ou de l’exécution de contrats dans le domaine de la construction », a déclaré le ministre Bertrand St-Arnaud.

Des règles facilitant les poursuites civiles

D’abord, le projet de loi permettra au gouvernement d’entreprendre des poursuites en dommages à la suite d’actes répréhensibles, au nom et avec la collaboration des organismes publics et des municipalités. Le tout évitera la multiplication des recours dans plusieurs districts judiciaires à l’égard d’une même entreprise et pour des gestes foncièrement similaires. Il en résultera une utilisation plus efficace des ressources collectives du gouvernement, des organismes publics et des municipalités, ainsi qu’une diminution des coûts.

Le projet de loi propose également des modifications pour allonger les délais de prescription. Ainsi, le gouvernement pourrait réclamer les dommages causés pendant une période de 15 ans précédant l’adoption du projet de loi et dans les 5 ans suivant son entrée en vigueur.

Finalement, suivant la démonstration d’une faute commise par une entreprise, le projet de loi prévoit que le gouvernement pourrait se prévaloir d’une présomption de dommages. Ainsi, ce serait à l’entreprise de démontrer le montant exact des dommages causés, sans quoi elle serait minimalement condamnée aux dommages établis selon un pourcentage déterminé par le gouvernement.

Un programme de remboursement

Autre volet du projet de loi, un programme de remboursement sera offert aux entreprises pour permettre au gouvernement de récupérer rapidement les sommes perçues en trop. Ce programme sera administré par une personne neutre et indépendante et sera offert pour une période limitée, après quoi des actions en justice pourront être intentées. Les conditions de ce programme seront publiées dans la Gazette officielle du Québec.

« Le projet de loi permettra aux entreprises de rembourser les sommes injustement perçues à la suite de gestes répréhensibles, et ainsi éviter d’être poursuivies au civil. Nous leur offrons du même coup l’occasion de démontrer leur réelle volonté de s’amender et d’atteindre les hauts standards d’intégrité auxquels les Québécois sont en droit de s’attendre. Mais il est important de mentionner qu’en aucun cas, cette participation au programme n’entraînera une amnistie pour les personnes qui auraient posé des gestes pouvant entraîner des poursuites criminelles », a ajouté le ministre Stéphane Bédard.

Les sommes récupérées, tant dans le cadre du programme de remboursement qu’à l’issue de poursuites civiles, seront distribuées aux organismes publics en proportion de leur perte, après déduction des frais liés à la mise en œuvre du projet de loi.