Clôture des auditions sur le projet de loi 14 - La ministre Diane De Courcy dresse un premier bilan positif de la consultation publique sur le projet de loi 14
jeudi 18 avril, 2013
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Québec – « Après d'importants progrès, le poids du français a connu une diminution au Québec et particulièrement dans la région de Montréal. Le projet de loi 14 s'avère nécessaire afin de renverser cette tendance et renforcer l'usage du français dans toutes les sphères de la société québécoise », a déclaré la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy, à la suite de la clôture des auditions publiques sur le projet de loi.

Lors d'un point de presse, la ministre a fait état des principaux enjeux soulevés par différents participants (voir les éléments d'information en annexe). Elle a aussi fait part de ses intentions relativement à plusieurs des enjeux.

Francisation des entreprises

La francisation des entreprises demeure, pour Mme De Courcy, le cœur du projet de loi 14. Elle rencontrera à court terme les représentants économiques qui se sont exprimés durant la commission. Plusieurs ont d'ailleurs soumis des recommandations pour opérationnaliser le projet de loi auxquelles la ministre portera une attention particulière.

Municipalités bilingues

Trente-cinq ans après l'adoption de la Charte de la langue française, la ministre Diane De Courcy est déterminée à trouver un mécanisme pour revoir le statut bilingue de certaines villes en fonction de l'évolution démographique. Elle veut surtout s'assurer que les municipalités contribuent à l'intégration en français des personnes immigrantes et au visage français du Québec, dans le respect des droits des communautés anglophones. Selon la ministre, l'étude détaillée du projet de loi devrait permettre d'identifier les ajustements nécessaires pour concilier ces objectifs.

Exemption accordée aux militaires

Le projet de loi 14 vise à empêcher la possibilité d'accorder un droit permanent à l'éducation publique en anglais pour les enfants des militaires québécois francophones, droit qui est transférable aux frères et sœurs et à la descendance. S'appuyant sur son expérience récente dans le milieu scolaire, la ministre Diane De Courcy affirme que cette mesure n'entraînera pas la fermeture d'établissements scolaires anglophones.

Pouvoirs de la ministre et de l'Office québécois de la langue française (OQLF)

Les auditions de la commission ont permis de constater certains problèmes de perception à l'endroit des articles sur les pouvoirs de la ministre et de l'OQLF. La ministre a l'intention d'apporter les ajustements nécessaires et d'aborder les échanges sur ces questions dans un esprit ouvert et constructif. Minorités ethniques ou communautés culturelles

Les consultations légales effectuées par Mme De Courcy avant le dépôt du projet de loi lui permettent d'affirmer que cette modification a un caractère très technique qui ne réduit d'aucune façon le niveau de protection dont jouissent tous les citoyens du Québec. Elle compte refaire les vérifications nécessaires et, au besoin, proposer un amendement au projet de loi.

Mme De Courcy s'est déclarée très satisfaite de la participation citoyenne à la consultation publique sur le projet de loi visant à modifier la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés et d'autres dispositions législatives. Depuis l'ouverture des travaux le 12 mars dernier, la commission a entendu 75 des 87 personnes et organisations qui ont déposé un mémoire. Par ailleurs, quelque 4 300 personnes ont participé à la consultation en ligne qui se déroulait dans le site de l'Assemblée nationale depuis le 12 février. Il s'agit d'un record de participation concentré sur une période d'à peine dix semaines.

« Plusieurs porte-parole d'organisations ont appuyé la démarche du gouvernement pour promouvoir et renforcer le français au travail et dans les services, et d'autres ont posé un regard plus critique sur certaines dispositions du projet de loi 14. Mais dans l'ensemble, tout le monde convient de l'importance de la langue française et du rôle qu'a joué la « loi 101 » il y a 35 ans en ce sens. Aujourd'hui, la société doit faire un effort supplémentaire pour renforcer le français au Québec et je suis convaincue que dans quelques années, nous reconnaîtrons tous le bien-fondé du projet de loi 14 », a ajouté la ministre.

Projet de loi 14- ANNEXE

Information sur les principaux enjeux soulevés en commission parlementaire

Les auditions publiques tenues dans le cadre de la consultation ont permis d'entendre un nombre important de personnes et de groupes sur leurs principales préoccupations au regard du projet de loi 14 (PL14). À titre de clarification, voici quelques éléments d'information sur ces questions. Droit de vivre et de travailler en français - Le PL14 renforce le droit de vivre et de travailler en français au Québec. - Les travailleurs non syndiqués qui s'estiment lésés pourront être accompagnés par la Commission des normes du travail. - Le PL14 fait en sorte que la langue française demeure la langue commune de la société québécoise. Il affirme le visage français du Québec dans le respect des droits de la communauté anglophone.

Francisation des entreprises - Le PL14 prévoit, pour les entreprises de 26 à 49 employés, des mesures pour renforcer le français comme langue habituelle et normale du travail. - Les objectifs sont fermes, mais les moyens seront modulés en fonction de la taille des entreprises. - Les entreprises pourront être soutenues dans leurs démarches par les comités sectoriels de main-d'œuvre et par les associations d'entreprises spécialisées.

Municipalités bilingues - Avec ou sans le statut bilingue, les municipalités offrent des services en anglais aux citoyens qui le demandent. Le PL14 ne change rien à cet égard. - La possibilité de retirer le statut bilingue d'une municipalité ne vise qu'à refléter l'évolution démographique de la société québécoise et à s'assurer que ces municipalités contribuent à l'intégration en français des personnes immigrantes et au visage français du Québec. - Le statut bilingue ne sera pas révoqué automatiquement. Toute décision sera prise en tenant compte, notamment, de la présence historique de la communauté d'expression anglaise ou de la participation significative de ses membres.

Exemption accordée aux militaires - Les enfants de militaires qui sont réellement en séjour temporaire au Québec pourront continuer de fréquenter l'école subventionnée en anglais. - Ce que le PL14 veut empêcher, c'est la possibilité d'accéder au droit permanent à l'éducation subventionnée en anglais pour les enfants de militaires québécois francophones. - Une fois ce droit permanent obtenu, il est transférable aux frères, aux sœurs et à la descendance de l'enfant. - Le PL14 tient compte du fait qu'une forte majorité d'enfants de militaires québécois font leur scolarité au Québec et que des services d'éducation en français sont disponibles sur la presque totalité des bases militaires canadiennes.

Pouvoirs de la ministre et de l'Office québécois de la langue française (OQLF) - Le PL14 rend compte des fonctions exercées par la ministre responsable de la Charte de la langue française et rend explicite un pouvoir d'enquête, déjà reconnu aux ministres dans le cadre de la Loi sur les commissions d'enquête et présent dans plusieurs autres lois. - Le PL14 actualise les pouvoirs d'inspection de l'OQLF en se reportant aux pratiques qui ont cours au sein d'organismes similaires afin de permettre une application juste et efficace de la Charte de la langue française. - La modernisation des pratiques de l'OQLF est amorcée en vue, notamment, d'implanter un nouveau processus de traitement des plaintes qui privilégiera davantage la transparence et l'accompagnement des entreprises.

Minorités ethniques ou communautés culturelles? - Le remplacement de l'expression « minorités ethniques » par « communautés culturelles » prévu par le PL14 ne s'applique qu'au préambule de la Charte de la langue française et non à la Charte des droits et libertés. - Plusieurs juristes confirment que cette modification n'aurait aucun impact sur les droits des minorités ethniques. - L'objectif en est un de concordance avec les autres lois sur l'immigration.

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