Adoption du projet de loi no 35 - Le ministre de la Justice annonce de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux besoins des citoyens
vendredi 6 décembre, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, salue l'adoption, en date d'aujourd'hui, du projet de loi no 35, qui corrige certaines difficultés d'application du Code civil du Québec.

« Nos lois doivent refléter les besoins de notre société en constante évolution. Ces modifications législatives s'ajoutent aux réalisations visant à rendre notre système de justice plus humain et plus accessible », a déclaré le ministre.

Dans l'intérêt des personnes transsexuelles et transgenres

À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, le ministre Bertrand St-Arnaud se réjouit tout particulièrement de l'adoption de nouvelles dispositions visant à faciliter les démarches des personnes transsexuelles et transgenres.

Ainsi, les personnes majeures domiciliées au Québec depuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne pourront, dès l'entrée en vigueur de la loi, obtenir la modification du sexe indiqué sur leur acte de naissance, sans l'obligation d'un traitement médical ou d'une intervention chirurgicale. Les conditions seront précisées en 2014 par règlement. La publication des modifications de sexe ou de prénom dans la Gazette officielle du Québec et dans les journaux locaux ne sera désormais plus obligatoire.

De plus, à certaines conditions, les nouvelles dispositions permettront aux personnes nées au Québec et habitant à l'étranger de demander au Directeur de l'état civil de modifier le sexe indiqué sur leur acte de naissance.

« Les personnes transsexuelles et transgenres font injustement face à des obstacles administratifs au sein de l'appareil gouvernemental. À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, j'ai été sensibilisé aux difficultés que ces personnes doivent affronter et je suis fier d'avoir réagi promptement en apportant les amendements nécessaires pour remédier à la situation » a ajouté Bertrand St-Arnaud.

Pour faciliter les démarches des citoyens

Les modifications législatives autorisent également la transmission par voie électronique d'une déclaration de naissance ou de décès au Directeur de l'état civil. Elles donnent également à ce dernier le pouvoir de dresser l'acte de décès d'une personne assassinée dont le corps n'a pas été retrouvé, épargnant ainsi aux familles le recours au tribunal pour l'obtention de ce certificat. Enfin, la loi permet maintenant aux personnes sourdes ne pouvant ni parler, ni lire, ni écrire d'utiliser les services d'un interprète en langue des signes pour faire un testament notarié ou un testament devant témoins.

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