Adoption, autorité parentale et divulgation des renseignements - Les ministres Bertrand St-Arnaud et Véronique Hivon modernisent les règles applicables en matière d'adoption
vendredi 14 juin, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, et la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, madame Véronique Hivon, ont présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 47 qui vise à modifier les règles applicables en matière d'adoption, d'autorité parentale et de divulgation des renseignements.

Le projet de loi no 47 est une réponse aux besoins des familles d'aujourd'hui, qu'elles soient traditionnelles, recomposées, monoparentales ou homoparentales. Il entend faciliter la divulgation des renseignements entre l'adopté et ses parents d'origine, que l'adoption ait lieu avant ou après la réforme proposée, et reconnaître les effets de l'adoption coutumière pratiquée par les Inuits et par les Premières Nations. Reprenant en partie le projet de loi no 81 mort au feuilleton à la dissolution de la dernière législature, il s'appuie sur les rapports des groupes de travail qui avaient été chargés d'analyser les différents régimes et sur une importante consultation publique tenue en 2010.

« Ce projet de loi est une réponse aux nombreuses demandes reçues, particulièrement en matière d'accès aux renseignements permettant l'identification ou les retrouvailles, et attendues depuis plusieurs années par les groupes représentant les personnes adoptées », a déclaré le ministre Bertrand St-Arnaud.

« Pour nous, l'objectif demeure toujours de répondre au meilleur intérêt de l'enfant. Le contexte contemporain diffère à de nombreux égards de celui qui avait cours au moment où ont été adoptées les règles actuellement en vigueur. En matière d'adoption, comme dans bien d'autres domaines, il est important de pouvoir adapter le cadre législatif afin qu'il corresponde mieux aux valeurs sociales et aux modèles familiaux d'aujourd'hui. L'adoption est notamment une démarche beaucoup plus ouverte et transparente qu'elle ne l'était dans le passé et nos lois doivent y faire écho », a indiqué pour sa part la ministre Véronique Hivon.

Les grandes lignes du projet de loi

Le projet de loi no 47, présenté aujourd'hui, modifie le Code civil, la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption, d'autorité parentale et de divulgation des renseignements.

En plus des changements importants au régime de la confidentialité des dossiers d'adoption, tant pour les adoptés que pour les personnes adoptables mais qui n'ont jamais été adoptées, et de la reconnaissance des effets de l'adoption coutumière autochtone, les modifications proposées portent notamment sur :

  • La possibilité de faire reconnaître formellement le lien préexistant de filiation entre l'enfant adopté et son parent d'origine, par une mention au nouvel acte de naissance de l'adopté et dans son patronyme;- La possibilité qu'une entente de communication soit conclue entre la famille d'origine et la famille adoptive de l'enfant, afin de prévoir l'échange d'information concernant l'enfant ou leurs relations pendant et après l'adoption;- De nouvelles formes d'exercice de l'autorité parentale, soit le partage de cet exercice entre le parent de l'enfant et son conjoint ainsi qu'une tutelle en faveur d'un membre de la famille élargie de l'enfant;- La réduction du délai de publication des jugements rendus en matière de protection de la jeunesse par une transmission diligente de ces derniers à la Société québécoise d'information juridique.

« Ma collègue Véronique Hivon et moi comptons sur les consultations prévues en commission parlementaire afin que les groupements et les intervenants concernés ainsi que les citoyens puissent se prononcer sur les propositions législatives. Nous entendons par la suite solliciter la collaboration de tous nos collègues de l'Assemblée nationale, de façon à faire adopter rapidement ce projet de loi », a conclu le ministre de la Justice.