Actes notariés détruits à Lac-Mégantic - Le ministre de la Justice dépose un projet de loi pour faciliter le remplacement et la reconstitution des actes détruits
mardi 19 novembre, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, a déposé aujourd'hui le projet de loi no 65 afin de faciliter le remplacement et la reconstitution des greffes des notaires qui ont été détruits lors du sinistre ferroviaire survenu à Lac-Mégantic le 6 juillet dernier. Selon une estimation de la Chambre des notaires du Québec, la destruction de 12 greffes de notaires a entraîné la perte de près de 100 000 actes notariés : contrats de mariage, testaments, mandats en cas d'inaptitude, actes hypothécaires, actes d'achat ou de vente de propriété, etc.

« La destruction d'actes notariés représente la perte d'un pan d'histoire de la communauté de Lac-Mégantic, les greffes des notaires étant les témoins silencieux et privilégiés de l'histoire d'une région. C'est aussi la perte, sur le plan juridique, d'une garantie précieuse de la protection des droits des citoyens qui l'habitent. Avec l'adoption de ce projet de loi, nous nous donnerons des outils plus efficaces pour remplacer et reconstituer les greffes détruits, dans l'intérêt de nos concitoyens », a déclaré le ministre Bertrand St-Arnaud.

Des règles plus souples

De fait, les règles actuelles de droit n'ont pas été adoptées par le législateur québécois pour répondre à une situation extrême comme le sinistre survenu à Lac-Mégantic. Les articles applicables du Code de procédure civile ont plutôt été adoptés en vue de remplacer ou reconstituer un acte ou quelques actes perdus ou détruits par mégarde. Voilà pourquoi le droit actuel prévoit que chaque acte notarié remplacé ou reconstitué doit être préalablement soumis au tribunal.

Le projet de loi propose donc, notamment, une procédure allégée et déjudiciarisée de remplacement des actes. Il prévoit que les actes détruits puissent être remplacés par l'insertion au greffe d'une copie authentique de ces actes. La copie ainsi intégrée au greffe aurait alors valeur d'original. De plus, dans les cas où le remplacement de l'acte ne sera pas possible, le projet de loi propose que le notaire procède à sa reconstitution, mais seulement sur demande d'une partie ou d'un tiers intéressé.

« Compte tenu du nombre élevé d'actes détruits, le respect des règles générales nécessiterait un trop grand investissement sur les plans humain et financier, en plus de nuire au fonctionnement efficace du système judiciaire. Voilà pourquoi, et exceptionnellement, le projet de loi prévoit des règles particulières pour la reconstitution des greffes détruits dans le sinistre survenu l'été dernier à Lac-Mégantic » a conclu le ministre Bertrand St-Arnaud.

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