Actes notariés détruits à Lac-Mégantic - Le ministre de la Justice salue l'adoption du projet de loi facilitant le remplacement et la reconstitution des actes détruits
vendredi 6 décembre, 2013
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Québec – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, salue l'adoption, en date d'aujourd'hui, du projet de loi no 65 facilitant le remplacement et la reconstitution des greffes des notaires détruits à Lac-Mégantic le 6 juillet dernier.

« Avec l'adoption de ce projet de loi, nous disposerons d'une procédure allégée et déjudiciarisée de remplacement et de reconstitution des actes, pour répondre aux besoins de nos concitoyens de Lac-Mégantic. Elle nous permettra d'éviter le recours au tribunal pour remplacer et reconstituer chacun des actes, ce qui aurait engorgé inutilement notre système de justice et aurait été contraire à l'intérêt public », a précisé le ministre Bertrand St-Arnaud.

Rappelons que 12 greffes ont été détruits à la suite de la tragédie ferroviaire du 6 juillet dernier, entraînant la perte de près de 100 000 actes notariés : contrats de mariage, testaments, mandats en cas d'inaptitude, actes hypothécaires, actes d'achat ou de vente de propriété, etc.

Grâce à l'adoption du projet de loi no 65, de nouvelles règles plus souples feront en sorte que les actes détruits de Lac-Mégantic pourront être remplacés par l'insertion au greffe d'une copie authentique ayant valeur d'original. Dans les cas où le remplacement ne sera pas possible, le notaire pourra procéder à sa reconstitution, mais seulement à la suite d'une demande d'une partie ou d'un tiers intéressés.

La Chambre des notaires du Québec coordonnera cette opération sur le terrain et s'assurera de sensibiliser la population de la région à cet effet.

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