Proposition de travail sur une modalité commune d'accession à l'indépendance
jeudi 25 mai, 2017
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Conférence de presse où OUI-Québec a présenté l'entente de principe conclue entre les quatre partis indépendantistes :

En direct : Présentation de l'entente de principe conclue entre les quatre partis indépendantistes

Publié par OUI Québec sur jeudi 25 mai 2017




Version revue, amendée et adoptée en date du 10 avril 2017

INTRODUCTION

Les délégations du Parti québécois, de Québec solidaire, d’Option nationale et du Bloc québécois, dont les partis sont engagés à promouvoir l’indépendance du Québec, se sont réunies, entre les mois de janvier et avril 2017, autour de la Table de concertation des Organisations unies pour l’indépendance (OUI Québec) pour élaborer ensemble une démarche commune d’accession à l’indépendance, dont le contenu figure ci-après.

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

1. Démarche commune d’accession à l’indépendance

La démarche d’accession à l’indépendance du Québec est fondée sur le principe de souveraineté populaire et comprend :

  • l’adoption d’une loi fondamentale transitoire qui servira de cadre légal au Québec et qui balisera sa démarche vers l’indépendance

  • la mise en place d'une Assemblée constituante chargée d’élaborer un projet de constitution d'un Québec indépendant à la suite d’une vaste consultation publique;

  • une consultation référendaire qui permettra aux Québécoises et aux Québécois de se prononcer tant sur le statut politique du Québec que sur le projet de constitution d’un Québec indépendant élaboré par l’Assemblée constituante.

Ces éléments font désormais partie intégrante de toute démarche menant à l'indépendance du Québec.

2. Création de l’Assemblée constituante

L'Assemblée constituante est mise en place par une loi de l'Assemblée nationale qui en détermine la durée, le mandat, les modes de désignation, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. Ce projet, qui doit être réalisé à l’intérieur d’un seul mandat gouvernemental, aura préalablement fait l'objet d'un engagement électoral fort de la part des partis politiques indépendantistes qui, dans un tel scénario, constituent une majorité parlementaire.

3. Le mandat de l'Assemblée constituante

L’Assemblée constituante a le mandat suivant :

Organiser une vaste consultation publique, entendre les spécialistes qu'elle juge appropriés et rédiger (1) un projet de constitution d’un Québec indépendant qui reprend les thèmes suivants :

  • Valeurs, principes, droits et responsabilités à prévoir dans une constitution québécoise ;

  • Partage des pouvoirs entre l’État québécois et les régions pour assurer le développement et l’épanouissement des Québécoises et des Québécois ;

  • Institutions et régime politique de l’État québécois ;

  • Relations avec les Premières nations et les Inuit.

  • Transmettre, au terme de ses travaux, le projet de constitution, son rapport et ses recommandations à l'Assemblée nationale.

À la fin du processus, l’Assemblée nationale s'engage à rendre publics le projet de constitution, le rapport et les recommandations de l’Assemblée constituante dans un délai prévu par la loi, et demande au Directeur général des élections du Québec d’organiser une consultation référendaire qui permettra aux Québécoises et aux Québécois de se prononcer tant sur le statut politique du Québec que sur le projet de constitution d’un Québec indépendant élaboré par l’Assemblée constituante.

4. Composition de l’Assemblée constituante et désignation de ses membres :

La composition de l’Assemblée constituante doit assurer une représentation équitable de la société qui tient compte des critères suivants :

  • Parité hommes/femmes (seuil de 50% de femmes)

  • Représentativité des régions administratives

  • Représentativité des groupes sociaux

  • Représentativité de la diversité

  • Représentativité de la minorité anglophone historique

Dans le prolongement des résolutions de l’Assemblée nationale du 20 mars 1985 et du 30 mai 1989 reconnaissant les droits des Premières nations et des Inuit, ceux-ci sont respectivement conviés à participer aux travaux de l’Assemblée constituante selon un statut et un rôle à déterminer avec eux.

La désignation des membres de l’Assemblée constituante s’effectuera selon les modes suivants :

  • Afin de garantir la représentation équitable de la société prévue plus haut, l’Assemblée nationale lance un vaste appel de candidatures pour procéder à la nomination de Constituantes et de Constituants (3).

  • Les parties poursuivront leurs travaux afin de déterminer de manière consensuelle un autre mode de désignation de Constituantes et de Constituants, ce qui pourrait inclure, par exemple, une élection au suffrage universel ou tout autre mode de désignation*.





Les délégations des partis politiques suivants se sont entendues sur cette proposition qu’elles ont convenu de soumettre pour adoption à leur congrès respectif :

Pour le Parti québécois : Véronique Hivon et Alain Lupien

Pour Québec solidaire : Andrés Fontecilla et Monique Moisan

Pour Option nationale : Sol Zanetti et Viviane Martinova-Croteau

Pour le Bloc québécois : Kédina Fleury-Samson.

Ces travaux ont été menés sous l’égide des OUI Québec représentées par Claudette Carbonneau et Jason Brochu-Valcourt, respectivement présidente et vice-président de l’organisation.

Signée à Montréal le 10 avril 2017 (2)


(1) La rédaction du projet de constitution s’effectuera selon les règles d’écriture épicène définies par l’Office québécois de la langue française.
(2) La version originale signée par les représentantes et les représentants des délégations ci-haut évoqués fait foi.
(3) Le nombre et les proportions des membres de l’Assemblée constituante désignés par l’un ou l’autre des modes ci-haut prévus restent à déterminer. De plus, les membres de la députation sont exclus des travaux de l’Assemblée constituante.