Communiqué 
-  31 octobre 2013

Une gestion rigoureuse des dépenses en 2012-2013

Québec - « Le dépôt des Comptes publics 2012-2013 confirme que notre gouvernement a respecté ses cibles de dépenses et a réussi à instaurer un contrôle rigoureux. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les contribuables québécois, qui s'attendent à ce que nous donnions l'exemple en assurant une gestion exemplaire des finances publiques. On peut dire que c'est mission accomplie pour l'année financière 2012-2013 », a annoncé aujourd'hui le ministre des Finances et de l'Économie, M. Nicolas Marceau, à l'occasion de la publication des états financiers du gouvernement pour l'année financière 2012-2013.

En effet, le déficit budgétaire pour l'année terminée au 31 mars 2013 s'établit à 1,6 milliard de dollars, soit 146 millions de dollars de moins que celui annoncé lors de la publication du rapport mensuel préliminaire en juin dernier.

« À 0,4 % de notre produit intérieur brut (PIB), le déficit du Québec se compare favorablement à ceux d'autres juridictions. À titre indicatif, l'Ontario a enregistré un déficit de 9,2 milliards de dollars pour la même année, soit 1,4 % de son PIB. Le gouvernement fédéral a quant à lui présenté un déficit de 18,9 milliards de dollars, soit 1,0 % du PIB canadien », a fait observer le ministre.

Le solde budgétaire déficitaire de 1,6 milliard de dollars est 100 millions de dollars plus élevé que ce qui avait été prévu à la mise à jour économique et financière de mars 2013 ainsi que dans le budget déposé le 20 novembre 2012.

Des dépenses sous contrôle

Le gouvernement a réalisé la meilleure performance des 15 dernières années en matière de contrôle des dépenses de programmes. De fait, les dépenses de programmes ont été moindres de 395 millions de dollars par rapport au niveau de dépenses prévu dans le budget 2012-2013 déposé en mars 2012 et dans Le point sur la situation économique et financière du Québec de mars 2013. Leur croissance a été contenue à 1,2 % en 2012-2013, soit une augmentation nettement moins importante que celle de 2011-2012, qui était de 2,5 %.

« Dès notre arrivée au pouvoir à l'automne 2012, nous avons dû résoudre une impasse budgétaire de 1,6 milliard de dollars. N'eût été notre action, le déficit aurait atteint 3,1 milliards de dollars. Cela s'est fait en rétablissant la rigueur dans la gestion des dépenses publiques, et ce, tout en protégeant les services à la population. Le contrôle rigoureux des dépenses a aussi permis de compenser la diminution des revenus liée notamment à une croissance moins vigoureuse que prévu de la consommation des ménages et à une inflation plus faible qu'attendu à la fin de l'année financière du gouvernement », a indiqué le ministre.

La dette brute est moins élevée que prévu

Par ailleurs, les comptes publics montrent que la dette brute au 31 mars 2013 est inférieure de 1,9 milliard de dollars à la prévision publiée en mars dernier dans Le point sur la situation économique et financière du Québec. Cet écart s'explique par des emprunts moins élevés que prévu pour des investissements en immobilisations et par la variation favorable de postes comptables comme les comptes à payer et à recevoir.

Au 31 mars dernier, le ratio de la dette brute au PIB se situait à 53,3 %, alors qu'il était estimé à 54,2 % dans la mise à jour économique et financière de mars dernier.

Débat à propos des normes sur les paiements de transfert

En juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté une loi précisant qu'aucun transfert effectué par un ministère ne peut être porté aux comptes du gouvernement autrement que conformément à l'autorisation préalable du Parlement du Québec.

Cette précision confirmait une pratique en vigueur depuis plus de trente ans au gouvernement du Québec. En effet, selon cette pratique :

  • Le gouvernement du Québec finance une quote-part des investissements en immobilisations des municipalités, telles que les égouts, l'aqueduc et le transport en commun, ainsi que des immobilisations des universités par l'octroi de subventions annuelles au titre du remboursement de capital et d'intérêts sur les emprunts que ces municipalités et universités ont contractés pour financer ces immobilisations.

  • L'objectif poursuivi consiste notamment à apparier la dépense du gouvernement à l'utilisation des immobilisations, ce qui est équitable pour les contribuables au plan intergénérationnel. Ces subventions annuelles sont prévues dans chacune des ententes avec les municipalités et les universités. Elles doivent être soumises annuellement à l'Assemblée nationale du Québec pour approbation par l'adoption de lois de crédits.

Le Vérificateur général a confirmé que les états financiers du gouvernement étaient conformes à la loi.

La pratique actuelle confirmée par des firmes d'experts-comptables indépendantes

Depuis 2011, le ministère des Finances et de l'Économie soutient que la norme révisée sur les paiements de transfert permet au gouvernement de maintenir sa pratique actuelle à l'égard des subventions octroyées annuellement pour rembourser le capital et les intérêts sur le financement à long terme des immobilisations. En effet, lorsque le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public - l'organisme responsable de la normalisation comptable au Canada pour le secteur public - a adopté cette norme révisée, celui-ci ne croyait pas qu'elle introduisait des changements de fond par rapport aux anciennes normes.

La position du ministère des Finances et de l'Économie du Québec est confirmée par les opinions indépendantes produites par quatre firmes d'experts-comptables de renommée internationale consultées à ce sujet, soit KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers et Samson Bélair/Deloitte & Touche.

À cet effet, le Ministère a déposé au Conseil sur la comptabilité dans le secteur public un avis juridique appuyant son interprétation selon laquelle le pouvoir habilitant aux fins d'autoriser la dépense, au sens de la norme comptable révisée, appartient au Parlement du Québec et non seulement au gouvernement. La norme sur les transferts continue de faire l'objet d'un examen par cet organisme.

« Les états financiers consolidés du gouvernement, déposés aujourd'hui à l'Assemblée nationale, reflètent adéquatement la situation financière. La pratique comptable actuelle utilisée par le gouvernement pour ses dépenses de transfert reflète les pouvoirs de l'Assemblée nationale et permet une saine gestion de nos dépenses en infrastructures. À la suite de la publication de la norme révisée sur les transferts, soit depuis plus de deux ans, le ministère des Finances et de l'Économie fait valoir que le gouvernement respecte la norme comptable canadienne du secteur public pour les transferts. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public devra tenir compte de la position défendue par le Québec et supportée par quatre grands bureaux d'experts-comptables internationaux », a soutenu le ministre des Finances et de l'Économie.

Les états financiers consolidés du gouvernement du Québec sont disponibles sur le site Internet du ministère des Finances et de l'Économie à l'adresse suivante : www.finances.gouv.qc.ca.