Communiqué 
-  7 novembre 2013

Un projet de loi pour compléter la réforme du financement politique municipal

Québec - Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et ministre des Transports, monsieur Sylvain Gaudreault, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à compléter la réforme du financement politique municipal entreprise avec le projet de loi no 26.

« Le gouvernement continue d'agir en matière d'intégrité en déposant un nouveau projet de loi pour contrer le financement illégal et encourager l'exercice démocratique. S'il est adopté, il favorisera l'indépendance des partis politiques et des candidats indépendants à l'égard des contributeurs privés par un financement public accru tout en leur permettant de disposer de ressources suffisantes. Au final, c'est la confiance du public envers les élus et le financement politique qui se trouvera renforcée par cette réforme », a déclaré le ministre Gaudreault.

Concrètement, les nouvelles mesures :

  • assureront une plus grande indépendance des partis et des élus à l'égard du financement privé, notamment en réduisant à 100 $ (200 $ en année électorale) les contributions privées pouvant être versées et en compensant cette diminution par l'instauration d'un mécanisme d'appariement en vertu duquel un montant de 2,50 $ pour chaque dollar de contribution reçue serait versé aux candidats et aux partis politiques jusqu'à concurrence d'un plafond prédéterminé;
  • permettront de contrer le financement illégal en réduisant les possibilités de recourir à des prête-noms, par exemple en réduisant le plafond annuel des contributions que peut verser un électeur;
  • stabiliseront le financement des partis politiques, notamment en dehors des périodes électorales, en étendant à toutes les municipalités de 20 000 habitants ou plus l'allocation aux partis politiques tout en revoyant les montants alloués ainsi que la formule de calcul;
  • favoriseront l'équité entre les élus en encadrant mieux le remboursement des dépenses de recherche et soutien et en étendant les règles applicables à toutes les municipalités de 20 000 habitants ou plus tout en revoyant les plafonds de remboursement;
  • induiront un meilleur contrôle du financement et des dépenses électorales dans les municipalités de moins de 5 000 habitants en assujettissant celles-ci à plusieurs mesures encadrant le financement politique.

Les nouvelles mesures complètent celles introduites par le projet de loi no 26, qui visait à instaurer un régime temporaire de financement politique municipal dans le contexte des élections municipales 2013. Ce projet de loi ainsi que le projet de loi no 2, portant sur le financement politique provincial, ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Rappelons que les mesures proposées dans le projet de loi ont fait l'objet de consultations publiques. Le rapport de consultation est accessible dans le site Web du Ministère au www.mamrot.gouv.qc.ca.