Communiqué 
-  30 juin 2013

Projet de loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction : une solution responsable et raisonnable pour régler le conflit

Québec - Au cours des dernières semaines, le gouvernement du Québec a tout fait pour que le conflit dans la construction se règle par la voie de la négociation. Le résultat est probant, puisque les associations d'employeurs des secteurs résidentiel, de la voirie et du génie civil ainsi que l'Alliance syndicale en sont arrivées à des ententes de principe négociées, permettant à près de 100 000 travailleurs de retourner sur les chantiers en début de semaine dernière. Malheureusement, la discussion à la table des secteurs institutionnel-commercial et industriel a échoué; les représentants des parties ont été incapables d'en arriver à une entente.

Face à cette situation, l'Assemblée nationale a été convoquée et le projet de loi 54, Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction, a été déposé.

En premier lieu, le projet de loi oblige la réouverture des chantiers le 2 juillet 2013.

Deuxièmement, l'article 11 prolonge les conventions collectives, signées en 2010 par les deux parties, jusqu'au 30 avril 2017. Cette date de fin de convention est la même que celle prévue par les ententes de principe dans les secteurs résidentiel, de la voirie et du génie civil, et est conforme à la Loi R-20 régissant les relations de travail de l'industrie la construction, adoptée à l'unanimité le 2 décembre 2011.

Troisièmement, ce même article reprend les augmentations du taux de salaire prévues à l'entente de principe intervenue le 24 juin entre une association patronale (l'ACRGTQ) et l'Alliance syndicale à la table de la voirie et du génie civil, soit 2 % la première année, 2,1 % la suivante, 2,2 % la troisième et 2,3 % la dernière année. Cet article prévoit également que ces majorations s'appliquent aux frais de déplacement applicables.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit que les parties peuvent convenir en tout temps de modifications à la convention collective, ce qui laisse toute la marge de manœuvre nécessaire à celles-ci pour continuer à négocier (article 12).

Finalement, le projet de loi contient des sanctions civiles et pénales pour toute personne, qu'elle soit du côté patronal ou syndical, qui ne respectera pas cette loi.

La ministre du Travail, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Condition féminine, Agnès Maltais, a déclaré en déposant ce projet de loi : « Ce n'est pas de gaieté de cœur que nous procédons ainsi, mais l'impasse à la table de négociation l'impose. Ce projet de loi est juste et raisonnable, et nous faisons appel à la responsabilité des partis de l'opposition pour que les entrepreneurs redémarrent les chantiers mardi prochain et que les travailleurs puissent reprendre le boulot. »

« J'invite les élus de cette Assemblée à faire en sorte que nous adoptions rapidement cette loi de retour au travail. Pour le bien de l'économie québécoise. Pour le bien des travailleurs de la construction et des entrepreneurs. Et pour l'intérêt général du Québec. Faisons ce qui est juste et responsable. Faisons en sorte que l'activité reprenne sur tous les chantiers du Québec, et ce, dès mardi matin », a conclu la première ministre, Pauline Marois.