Communiqué 
-  29 novembre 2012

Projet de loi concernant les enquêtes indépendantes : un nouveau mécanisme indépendant, impartial et transparent

Québec - Le ministre de la Sécurité publique, M. Stéphane Bergeron, a déposé aujourd'hui un projet de loi visant à instaurer un Bureau des enquêtes indépendantes.

Ce Bureau fera enquête lorsqu'une personne, autre qu'un policier en devoir, décède ou est blessée gravement ou par une arme à feu utilisée par un policier lors d'une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. L'objectif des enquêtes indépendantes est de déterminer si des éléments de preuve démontrent qu'une infraction criminelle a été commise par les policiers impliqués dans l'événement.

« Ce projet de loi répond à l'engagement de notre gouvernement à revoir le mécanisme actuel en misant sur la participation de civils dans la conduite des enquêtes. Notre défi était de créer un système à la fois indépendant et impartial, tout en pouvant compter sur l'expertise nécessaire en matière d'enquêtes criminelles. Avec le modèle proposé, nous relevons ce défi, mettant enfin un terme aux doutes qui subsistent chez certains quant à l'impartialité du processus actuel, qui prévoit qu'un corps de police enquête sur des policiers d'un autre corps de police », a déclaré le ministre Bergeron.

Le Bureau sera chargé de la conduite de toutes les enquêtes indépendantes ordonnées par le ministre de la Sécurité publique. Dirigé par un civil n'ayant jamais été agent de la paix, le Bureau sera une entité permanente et civile dont les enquêteurs auront une expertise pertinente en matière d'enquêtes sur des crimes majeurs ou, dans le cas de civils n'ayant jamais été policiers, auront occupé des fonctions leur ayant permis d'acquérir des compétences pertinentes aux attributions du Bureau.

Le ministre Bergeron a tenu à réitérer sa confiance envers le travail des policiers et à souligner l'excellent travail qu'ils font au quotidien. Il a précisé que ce projet de loi saura renforcer la confiance de la population à l'égard de nos institutions, en particulier de celles qui assurent la sécurité des Québécoises et des Québécois. « Les policiers étant investis de pouvoirs importants, leurs activités doivent être encadrées par des mécanismes à la fois justes et rigoureux aux yeux de tous et toutes. Nous proposons donc aujourd'hui un modèle qui intègre les recommandations de plusieurs intervenants, notamment du Protecteur du citoyen, et qui saura assurer la confiance de la population », a conclu le ministre.

Consulter la fiche technique (pdf) sur le projet de loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes.