Communiqué 
-  4 octobre 2013

Plus de 500 000 personnes supplémentaires admissibles à l'aide juridique gratuite : le ministre de la Justice annonce un rehaussement historique des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

Québec - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, annonce aujourd'hui une hausse historique des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, laquelle donnera notamment l'accès à l'aide juridique gratuite aux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum. Cette hausse permettra aussi d'offrir, dès le 1er janvier prochain, une couverture gratuite aux personnes âgées vivant seules et bénéficiant majoritairement du supplément de revenu garanti.

L'annonce a été faite à l'Assemblée nationale en présence de la bâtonnière du Québec, maître Johanne Brodeur, Ad. E., et du président de la Commission des services juridiques, maître Denis Roy.

« Cette bonification substantielle du régime québécois d'aide juridique est au cœur des engagements du gouvernement du Québec pour une justice plus accessible, une justice pour tous. Avec ce rehaussement historique des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, ce sont plus de 500 000 personnes supplémentaires qui auront bientôt accès au volet gratuit de ce régime », a déclaré le ministre de la Justice.


Une hausse des seuils attendue

Avec cette hausse substantielle, le gouvernement du Québec répond aux recommandations formulées au fil des ans dans de nombreux rapports, et aux préoccupations exprimées depuis des décennies par la magistrature, le Barreau du Québec et plusieurs groupes issus du milieu communautaire.

« Depuis près de 30 ans, une personne travaillant à temps plein au salaire minimum n'est pas admissible à l'aide juridique gratuite. Cela est inacceptable et contraire à l'esprit du programme d'aide juridique instauré en 1973. C'est aussi un frein considérable à l'accès de nos concitoyens à la justice. Nous nous étions engagés à ce que cela change, et cela changera », a ajouté le ministre de la Justice.

Des hausses de plus de 30 % du seuil d'admissibilité pour le volet gratuit

Le nouveau règlement qui sera publié à la Gazette officielle du Québec la semaine prochaine entraînera, sur une période d'un an et demi, une hausse de plus de 30 % des seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite pour une personne seule. Ce seuil passera d'abord de 14 140 $ actuellement à 16 306 $ le 1er janvier 2014 - 15,3 % d'augmentation - avant d'être fixé le 1er juin 2015 au montant correspondant au revenu annuel d'une personne travaillant alors au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine.

Pour un couple avec deux enfants, les seuils du volet gratuit passeront de 23 184 $ actuellement à 26 737 $ au 1er janvier 2014, puis à plus de 30 000 $ au 1er juin 2015.

Les coûts de cette bonification sont évalués, à terme, à près de 17 millions de dollars par année. Ils pourront fluctuer en fonction des demandes réellement acceptées.

Une solution définitive

De plus, élément important, le seuil d'admissibilité à l'aide juridique sera dorénavant automatiquement rajusté en fonction du salaire minimum, assurant ainsi le maintien de façon définitive de l'accessibilité à l'aide juridique.

Une justice pour tous

Rappelons que l'aide juridique vise les services prévus à la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Notamment, elle peut être accordée pour des affaires qui relèvent du droit civil, familial, administratif, criminel, de la santé mentale, de l'immigration et de la jeunesse.

« Le gouvernement du Québec se fait un point d'honneur d'administrer la justice avec intégrité, équité et humanité. Aujourd'hui, je suis fier de dire que notre système de justice sera dorénavant encore plus humain, encore plus solidaire », a conclu le ministre de la Justice.

Rehaussement du seuil d'admissibilité à l'aide juridique, volet gratuit, au niveau du salaire minimum, au 1er janvier 2014 et au 1er juin 2015

Volet gratuit

Catégorie

Seuils
actuels

Seuils en
janvier 2014

Seuils en
juin 20151

%
d'augmentation
en janvier 2014
par rapport à
juin 2013

%
d'augmentation
en juin 2015 par
rapport à
juin 2013

Personne seule

14 140 $

16 306 $

19 202 $

15,3 %

35,8 %

Famille monoparentale avec un enfant

17 298 $

19 948 $

23 491 $

15,3 %

35,8 %

Famille monoparentale avec deux enfants

18 467 $

21 296 $

25 078 $

15,3 %

35,8 %

Couple sans enfant

19 676 $

22 691 $

26 721 $

15,3 %

35,8 %

Couple avec un enfant

22 015 $

25 389 $

29 897 $

15,3 %

35,8 %

Couple avec deux enfants

23 184 $

26 737 $

31 485 $

15,3 %

35,8 %