Communiqué 
-  5 décembre 2012

Modification de la Charte de la langue française : le français comme langue commune au travail

Québec - Déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui, le projet de loi visant à modifier la Charte de la langue française renforce l'obligation, pour toutes les entreprises, d'offrir un service à la clientèle en français. Toutes les entreprises ayant dix employés et plus devront également afficher bien en vue les principaux droits linguistiques de leurs employés. De plus, les entreprises de 26 à 49 employés devront s'assurer que le français est bien la langue normale et habituelle dans leur milieu de travail. Finalement, ces entreprises devront respecter les différentes exigences de la Charte de la langue française pour pouvoir obtenir des contrats de l'Administration, soit du gouvernement, des sociétés d'État, des organismes municipaux, etc.

Un glissement du français au travail

Selon les dernières études dévoilées par l'Office québécois de la langue française, 63 % des travailleurs à l'échelle du Québec et 82 % à Montréal utilisent l'anglais au travail. Après avoir progressé jusqu'en 1989, le français au travail a connu un glissement, ce qui indique au gouvernement qu'il est temps d'agir.

« La loi 101 a donné aux Québécois le droit de travailler en français au Québec, mais c'est un acquis historique qui s'effrite. Bien qu'il soit normal d'utiliser d'autres langues dans certaines circonstances, par exemple pour faire des affaires avec l'extérieur du Québec, il est inquiétant de constater que l'anglais est utilisé de façon systématique dans certains lieux de travail. Nous avons tous la responsabilité d'assurer la protection du français et je suis d'avis qu'il est tout à fait approprié que les petites et moyennes entreprises soient mises à contribution pour généraliser l'usage du français en milieu de travail au Québec », a affirmé la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy.

Des objectifs fermes, une approche flexible

Une fois ce projet de loi adopté, les employeurs visés devront se doter de mesures de francisation qui pourront s'inspirer d'un modèle proposé, afin de préciser entre autres les moyens de rendre disponibles en français les biens et services offerts. Il en va de même pour l'utilisation du français dans les communications internes, ainsi que la description des postes qui requièrent la connaissance d'une autre langue que le français. Ces entreprises devront aussi informer leurs employés des mesures mises en place. En cas d'écart, les consommateurs et travailleurs pourront porter plainte et suivre le cheminement de leur plainte en ligne.

Les nouvelles mesures prévues favorisent une réglementation intelligente en mettant de l'avant des objectifs de résultats et en laissant de la souplesse sur le choix des moyens. Le gouvernement soutiendra les employeurs pour la mise en place des mesures de francisation qu'ils devront adopter lorsque ce sera nécessaire et valorisera une approche flexible. Les employeurs pourront être accompagnés dans cette démarche par leur comité sectoriel de main-d'œuvre ou leurs associations, qui connaissent bien les particularités propres à leur secteur d'activité.

Pour une intégration réussie en français

Faire du français la langue du travail au Québec, c'est faciliter l'intégration en emploi des personnes immigrantes, a soutenu la ministre Diane De Courcy. « Le taux de chômage des personnes immigrantes est une source de préoccupation pour le gouvernement. Pour expliquer leurs difficultés sur le marché du travail, des personnes immigrantes m'ont confié que l'exigence du bilinguisme comme critère d'embauche leur nuisait grandement. Il faut se rappeler que nous avions promis à ces personnes qu'elles allaient pouvoir vivre et travailler en français au Québec. C'est inacceptable que tant de nouveaux arrivants francophones aient à suivre des cours d'anglais pour espérer trouver un travail décent. Notre position consiste à dire que pour la plupart des postes, le bilinguisme devrait être un atout et non une exigence de base », a expliqué la ministre.

Le projet de loi inclut donc l'interdiction, pour un employeur, d'exiger d'un travailleur la connaissance d'une autre langue que le français, à moins que l'accomplissement de sa tâche ne le nécessite.

Parallèlement, même si près des deux tiers des personnes immigrantes ont une connaissance du français, des progrès restent à accomplir dans ce domaine. Dès 2013, le gouvernement québécois modifiera la grille de sélection des travailleurs qualifiés pour accorder plus d'importance à la maîtrise du français. « Nous entendons consolider et élargir le réseau des partenaires de la francisation à l'étranger. Nous allons aussi offrir à toutes les personnes sélectionnées l'accès à notre plateforme de francisation en ligne. La francisation offerte au Québec sera également bonifiée par le recours à d'autres médias », a ajouté la ministre Diane De Courcy.

Les services offerts à l'étranger seront également mis à contribution pour sensibiliser les personnes immigrantes aux perspectives d'avenir qu'offrent les villes et régions autres que Montréal. Par ailleurs, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale arrimeront davantage, dès 2013, leur soutien à l'intégration des personnes immigrantes. « Par exemple, le nouvel arrivant qui termine la formation d'une semaine offerte par le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles sera orienté sur place par Emploi-Québec dans sa recherche d'emploi », souligne Mme De Courcy, en rappelant que l'intégration des nouveaux arrivants à la société québécoise passe principalement par son intégration en emploi et sa maîtrise de la langue française.

Pour en savoir plus sur ce projet de loi : spl.gouv.qc.ca/projetdeloi