Communiqué 
-  20 février 2014

Le gouvernement dépose son projet de loi afin d'assurer la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Québec - C'est aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec que la ministre du Travail, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Mme Agnès Maltais, a présenté le projet de Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d'autres modifications à ces régimes. Ce projet de loi tient compte des quatre grandes orientations gouvernementales annoncées dans le plan d'action rendu public en décembre 2013, soit l'équité intergénérationnelle, la capacité de payer des contribuables, la protection des rentes des retraités et le principe de la vérité des coûts.

« Comme promis, nous avons déposé rapidement un projet de loi qui permettra, en privilégiant la voie de la négociation, de régler le problème complexe de la situation financière des régimes de retraite du secteur municipal. Nous respectons également les engagements pris lors du forum du secteur municipal tenu le 21 janvier dernier », a déclaré la ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Mme Agnès Maltais. « Nous prenons nos responsabilités au nom de l'intérêt général. Nous innovons en proposant des solutions courageuses, réalistes et adaptées, afin de rétablir rapidement la santé financière des régimes de retraite municipaux et d'en assurer la pérennité », a-t-elle ajouté.

Le projet de loi prévoit la possibilité de revenir exceptionnellement sur les engagements passés, limite cette possibilité à une période de 18 mois, et protège la rente de base des retraités. D'autres dispositions du projet de loi rendent obligatoires le partage 50-50 des coûts des régimes pour l'avenir, l'abolition de la prestation additionnelle et l'établissement d'une provision en cas de coup dur. Par ailleurs, les congés de cotisations patronales ne seront plus permis, et toute bonification à un régime de retraite devra être pleinement provisionnée.

La période proprement dite de négociations commencera le 1er juillet 2014 et sera d'une durée maximale de six mois. En cas d'impasse, le processus prévoit une conciliation obligatoire d'une durée de six mois suivie, si nécessaire, de l'intervention de la Commission des relations du travail, qui rendra une décision sans appel et exécutoire.

« Avec ce projet de loi, nous posons un geste fort en donnant aux acteurs concernés des outils qui leur permettront d'assurer la pérennité des régimes de retraite et de contenir le fardeau que leur capitalisation représente pour les contribuables. Je suis particulièrement fier que nous ayons travaillé ensemble avec l'objectif commun de trouver des solutions à cet important enjeu, et ce, dans l'intérêt, une fois de plus, de l'ensemble des Québécoises et des Québécois », a déclaré le ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault.

Le projet de loi prévoit que la restructuration sera obligatoire pour les régimes de retraite à prestations déterminées des organismes municipaux présentant un taux de capitalisation inférieur à 85 % au 31 décembre 2013. Les régimes de retraite qui permettent une subvention pour la retraite anticipée avant 55 ans devront aussi être renégociés. L'objectif est de faire en sorte que la durée et le taux de cotisation tiennent compte de l'augmentation de l'espérance de vie.

Ce projet de loi est la proposition gouvernementale en réponse à la situation du secteur municipal. L'étude en commission parlementaire permettra d'entendre le point de vue des parties et de l'améliorer. La tenue des forums de travail en janvier dernier a permis de constater que les problèmes et les besoins n'étaient pas les mêmes pour les secteurs municipal, universitaire et privé. Ainsi, d'autres mesures spécifiques aux secteurs universitaire et privé seront proposées au cours des prochains mois.