Communiqué 
-  6 novembre 2013

La Loi 1 s'étendra désormais aux contrats publics de 10 M$

Québec - Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, a confirmé l'adoption d'un décret gouvernemental abaissant à 10 M$ le seuil du montant des contrats et sous-contrats visés par la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (Loi 1). Le décret a été publié aujourd'hui dans la Gazette officielle du Québec.

« Aujourd'hui, nous franchissons une autre étape importante de la mise en œuvre de la Loi 1. Ce nouvel élargissement du champ d'application de la loi démontre l'efficacité de nos efforts en matière d'intégrité grâce à une approche à la fois ferme, graduelle et responsable. Cela démontre du même coup que les équipes de travail sont bien rodées et prêtes à analyser davantage de demandes d'autorisation », a déclaré le ministre Bédard.

En vertu du décret adopté, les entreprises devront obtenir une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers pour les appels d'offres lancés à compter du 6 décembre. Les contrats visés sont :

  • les contrats et sous-contrats de services et de travaux de construction d'une valeur de 10 M$ ou plus;
  • les contrats en partenariat public privé d'une valeur égale ou supérieure à 10 M$.

Les contrats visés sont ceux des ministères et organismes de l'Administration gouvernementale, des organismes des réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux, des sociétés d'État ainsi que des villes et des organismes municipaux. À titre d'exemple, les contrats de services professionnels en technologies de l'information sont visés par ce décret.

Depuis l'adoption de la Loi 1, près de 200 entreprises ont obtenu leur habilitation pour des contrats de 40 M$ et plus ou encore des contrats ciblés par décret à Montréal. L'abaissement du seuil des contrats à 10 M$ permettra d'assujettir environ 400 entreprises de plus.

Rappelons également que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics donne au gouvernement le pouvoir de déterminer par décret, au fur et à mesure les catégories ou groupes de contrats publics nécessitant au préalable une autorisation de contracter.

« La Loi 1 et le régime d'autorisation mis en place par notre gouvernement envoient un signal clair : le gouvernement prend tous les moyens nécessaires pour assurer l'intégrité des contrats publics. L'étau se resserre sur les entreprises qui sont malhonnêtes ou qui seraient tentées de l'être », a déclaré le ministre Bédard.

L'Autorité des marchés financiers rend disponibles sur le site www.lautorite.qc.ca les documents nécessaires pour présenter une demande d'autorisation. Les entreprises peuvent déposer leur demande dès maintenant auprès de l'Autorité des marchés financiers. Par ailleurs, à compter du 18 novembre prochain, les entreprises québécoises devront utiliser les services en ligne pour faire leurs demandes d'autorisation.