Communiqué 
-  27 juin 2013

Jugement de la Cour d'appel sur le registre des armes à feu sans restriction - Le ministre de la Justice est déçu de la décision

Québec - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, monsieur Bertrand St-Arnaud, s'est dit déçu de la décision de la Cour d'appel rendue aujourd'hui sur le registre des armes à feu sans restriction.

La Cour d'appel renverse ainsi un jugement de la Cour supérieure qui avait donné gain de cause au Québec en rendant inopérante la disposition de la loi fédérale qui obligeait la destruction des données relatives à l'enregistrement des armes à feu sans restriction.

Le ministre a déclaré qu'il portera cette décision en appel devant la Cour suprême et présentera immédiatement une demande de sursis pour s'assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant cet appel.

« Il y a un consensus au Québec en ce qui concerne l'enregistrement des armes à feu. Toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale défendent cette position unanime et s'opposent vivement à la décision du gouvernement fédéral d'abolir le registre des armes à feu. Nous irons donc en appel à la Cour suprême de la décision d'aujourd'hui», a indiqué le ministre de la Justice.

Rappelons que le gouvernement du Québec avait déposé une requête visant à préserver et conserver les données des certificats d'enregistrement des armes d'épaule (armes à feu sans restriction) des citoyens québécois qui sont inscrites dans le registre canadien des armes à feu.