Communiqué 
-  14 novembre 2013

Blocage à l'Assemblée nationale pour le projet de loi sur la langue : rupture des négociations avec la Coalition Avenir Québec - La ministre Diane De Courcy refuse de vider le projet de loi 14 de l'essentiel

Québec - La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles et ministre responsable de la Charte de la langue française, Mme Diane De Courcy, s'est dite profondément déçue de la rupture des négociations avec la Coalition Avenir Québec sur le projet de loi 14. Ce projet de loi visait à modifier la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives dans le but de renforcer l'usage du français dans différentes sphères d'activité de la société québécoise.

Le gouvernement avait accepté d'aborder avec la Coalition tous les aspects du projet de loi que cette dernière jugeait insatisfaisants. La ministre Diane De Courcy estime avoir fait preuve d'ouverture devant les préoccupations exprimées par certains acteurs de la société civile lors des auditions publiques en commission parlementaire au printemps dernier.

« Bien que je considérais notre proposition de départ équilibrée et responsable, j'ai abordé cet exercice avec beaucoup d'ouverture, car je crois profondément au travail parlementaire. J'étais fermement convaincue qu'au terme du processus, nous allions trouver des solutions pour consacrer le droit de toutes les Québécoises et de tous les Québécois de vivre et travailler en français au Québec. J'étais donc prête à faire certains compromis, mais pas au point de vider le projet de loi de sa substance. Or les députés de la Coalition ont abordé les négociations sans vision d'ensemble et en changeant sans cesse d'avis tout au long de nos 13 heures de discussion. Quant aux libéraux, je rappelle qu'ils ont choisi, dès le dépôt du projet de loi, de faire comme en 1977, c'est-à-dire de tout rejeter en bloc et de faire de l'obstruction systématique », a déploré la ministre.

Des irritants éliminés d'entrée de jeu

À la suite de la consultation générale, la ministre Diane De Courcy a annoncé à la CAQ son intention d'ajuster le projet de loi pour éliminer quelques irritants. Par exemple :

  • l'article qui aurait empêché que les enfants de militaires québécois aient accès à l'école anglaise, ainsi que leur fratrie et leur descendance, aurait été retiré du projet de loi et réintroduit dans un futur projet de loi sur les « écoles passerelles »;
  • l'obligation que l'Office québécois de la langue française envoie une mise en demeure aux entreprises récalcitrantes avant de déposer une poursuite aurait été maintenue, * et les pouvoirs de l'Office auraient été mieux balisés, en retirant notamment le pouvoir de saisie;
  • le terme « minorités ethniques » n'aurait pas été remplacé par « communautés culturelles » puisque ce qui se voulait une modernisation des termes avait soulevé certaines inquiétudes.

« Afin d'instaurer un climat propice à une négociation raisonnée, nous avons d'entrée de jeu démontré notre bonne foi », a expliqué la ministre.

La langue de travail

Rappelons que le cœur du projet de loi 14 consistait notamment à renforcer le français, langue du travail. Parmi les points sur lesquels les discussions ont achoppé, mentionnons le rejet des dispositions les plus importantes visant à généraliser l'usage du français dans les entreprises de 26 à 49 employés. Le projet de loi proposait que ces entreprises participent à l'effort collectif de francisation des milieux de travail en tenant compte de leur réalité, notamment de la région où elles sont implantées et leur secteur d'activité.

« Nous proposions déjà une formule souple, par laquelle les petites entreprises auraient dû s'assurer que le français soit la langue normale et habituelle du travail, mais sans avoir à obtenir un certificat de francisation comme doivent le faire les entreprises de 50 employés et plus. Nous étions même prêts à accepter que l'application se fasse progressivement, en commençant par les régions et les secteurs d'activité les plus sensibles. C'était trop demander à la Coalition Avenir Québec qui, malgré son discours, préférait le statu quo et la bilinguisation généralisée des milieux de travail », a déclaré la ministre.

Les cégeps

Un autre des éléments litigieux concernait les dispositions du projet de loi relatives aux cégeps. Plusieurs cégeps anglophones admettent davantage d'étudiants que ce que prévoit leur devis, et le collège Dawson est même devenu le plus gros collège au Québec. Dans ce contexte, le projet de loi 14 prévoyait de protéger le droit des étudiants anglophones de pouvoir fréquenter les établissements collégiaux anglophones. Ceci aurait permis de maintenir un sain équilibre entre les réseaux francophone et anglophone sans priver les anglophones de la possibilité de fréquenter des collèges anglophones s'ils le souhaitent.

La Coalition s'est opposée au fait que les conditions d'admission aux cégeps anglophones favorisent les étudiants de langue anglaise. « Nous nous étions engagés à ce que ces mesures n'entrent en vigueur que dans cinq ans, après nous être assurés d'enrichir l'enseignement de l'anglais et du français dans les deux réseaux. Renforcer l'apprentissage des langues et maintenir l'équilibre entre les réseaux faisaient partie de notre approche : la Coalition a préféré le laisser-aller, ce qui est irresponsable tant sur le plan linguistique que sur celui des finances publiques », a dénoncé la ministre, constatant que l'approche de la Coalition pourrait mener à des agrandissements de cégeps anglophones, pendant que des cégeps francophones du même territoire auraient des locaux vacants. « Encore ici, la CAQ préfère le statu quo, voire le développement du réseau collégial anglophone au détriment du réseau francophone », affirme la ministre.

Les municipalités bilingues

Par ailleurs, le gouvernement a fait valoir sans succès auprès de la Coalition le fait que les municipalités sont des acteurs majeurs dans la promotion du français comme langue du travail et langue d'usage public. La Coalition s'est opposée au fait que certaines municipalités jouissant actuellement du statut de ville bilingue puissent perdre ce privilège dans la mesure où elles ne satisferaient plus aux conditions de départ.

Pourtant, la ministre Diane De Courcy a proposé que ce retrait ne puisse se faire sans que la volonté locale se soit exprimée et qu'un comité d'experts, comprenant trois membres de la communauté anglophone, ait été consulté par le gouvernement. « Le retrait du statut bilingue aurait ainsi été balisé et limité aux situations les plus critiques. Cela a toujours été notre intention, a soutenu la ministre, mais nos propositions permettaient de rassurer ceux qui craignaient une approche mur-à-mur en s'assurant d'associer les représentants locaux à la réflexion. Malgré tout, la Coalition Avenir Québec exigeait que chaque conseil municipal ait un droit de veto. Encore une fois, la Coalition prônait le statu quo et l'impossibilité pour le gouvernement d'intervenir », déplore Mme De Courcy.

Une occasion ratée pour la Coalition Avenir Québec

La ministre a tenu à souligner qu'avec ces négociations, « la Coalition Avenir Québec avait l'occasion de s'élever au-dessus de la partisanerie et d'agir concrètement afin de réaffirmer l'usage du français dans toutes les sphères de la vie publique au Québec. Alors que la Coalition avait appuyé le principe de renforcer la Charte de la langue française et avait exprimé publiquement et à maintes reprises aux Québécoises et aux Québécois l'importance qu'elle accordait au français, force est de constater que ses députés et son chef n'ont pas su passer de la parole aux actes. Ai-je besoin de préciser que le projet de loi 14 n'était pas qu'une simple législation? Les mesures représentaient autant de gestes concrets pour assurer l'avenir de la langue française, le maintien de notre identité et de notre héritage », a-t-elle déclaré.

Les limites d'un gouvernement minoritaire

Malgré la déception qu'elle éprouve quant à l'issue des négociations entourant le projet de loi 14, Mme De Courcy demeure engagée dans des actions concrètes en faveur du français, notamment quant à l'intégration des personnes immigrantes au marché du travail. La ministre annonçait récemment un investissement de 57 M$ pour les trois prochaines années, dont 13,5 M$ additionnels consacrés notamment à la diversification des services en francisation offerts aux personnes immigrantes, à l'étranger et au Québec. Cette mesure phare du plan d'action Un Québec fort de son immigration fait partie des 24 mesures destinées à maximiser l'apport de l'immigration au développement économique, culturel et social du Québec, tout comme l'importance accrue accordée au français depuis le 1er août dans la grille de sélection des personnes immigrantes.

« Nous agissons pour le français, avec les pouvoirs que nous avons comme gouvernement. Cependant, pour réussir à freiner le recul du français, un renforcement de la Charte de la langue française reste nécessaire. Aussi, lorsque nous serons majoritaires, nous le ferons », de conclure la ministre.

Synthèse des discussions portant sur le projet de loi 14 entre la ministre Diane de Courcy et les représentants de la CAQ

(septembre, octobre et novembre 2013)

Dispositions du PL 14 faisant l'objet de
discussions avec la CAQ
Aménagements proposés par le gouvernement Résultats
La CAQ s'oppose à l'abolition de l'exemption de la fréquentation de l'école française accordée aux enfants des militaires en séjour temporaire au Québec. Le gouvernement prévoit inscrire ultérieurement cette disposition dans le cadre d'un projet de loi distinct. Aménagement à la satisfaction de la CAQ.
La Coalition s'oppose à l'inscription dans le préambule de la Charte des droits et libertés du Québec du « droit d'apprendre le français ». Le gouvernement accepte d'inscrire ce droit dans la section « Droits économiques et sociaux » de la Charte. Aménagement à la satisfaction de la CAQ.
La Coalition s'oppose au remplacement de l'expression « minorités ethniques » par « communautés culturelles ». Le gouvernement consent à revenir à l'expression « minorités ethniques ». Aménagement à la satisfaction de la CAQ.
Les pouvoirs de la ministre responsable de la Charte de la langue française, comme redéfinis par le PL 14 seraient trop étendus. Il en irait de même de ceux de l'OQLF. Le gouvernement accepte de mieux baliser les pouvoirs de la ministre. Il accepte de rétablir l'étape de la mise en demeure dans le processus de suivi de l'OQLF et de retirer le droit de saisie que lui accorde le PL 14. Aménagement à la satisfaction de la CAQ.
La Coalition s'oppose à la possibilité de retirer sous certaines conditions le statut de ville bilingue aux municipalités qui ne satisfont plus aux conditions en vertu desquelles elles ont obtenu ce statut à l'origine. Afin de respecter l'autonomie des municipalités, le gouvernement propose la mise sur pied d'un comité consultatif multipartite formé de 9 personnes ayant la responsabilité d'acheminer au gouvernement une recommandation quant à la possibilité de retirer ou non le statut de ville bilingue à une municipalité dont la proportion de citoyens anglophones serait passée sous le seuil prévu. Désaccord. La CAQ exige que le comité consultatif soit composé de 3 membres issus de la municipalité en instance de perdre son statut de ville bilingue. Le comité devrait faire rapport à la municipalité elle-même plutôt qu'au gouvernement, ce qui consacrerait un droit de veto à la municipalité.
La Coalition exige l'abrogation de nombreuses dispositions portant sur l'assujettissement des entreprises comptant de 26 à 49 employés. La CAQ craint la prolifération de formulaires à remplir et le harcèlement bureaucratique qui s'abattraient sur de petites entreprises qui ne disposeraient pas, selon elle, des ressources nécessaires pour répondre aux nouvelles exigences qui leur seraient faites. Le gouvernement propose de moduler l'entrée en vigueur des dispositions visant l'assujettissement de ces entreprises. Il prévoit que ces dispositions « entreront en vigueur en tout ou en partie à la date fixée par le gouvernement et en distinguant, le cas échéant, selon la région ou le secteur d'activés de l'entreprise ». Le gouvernement estime que les mesures prévues ne constituent en rien un fardeau supplémentaire pour les entreprises, d'autant plus que ces dernières bénéficieraient de mesures d'accompagnement et de soutien.
Désaccord. La CAQ accepte ces aménagements, mais maintient sa demande d'abrogation vidant le projet de loi de l'essentiel.
À l'heure actuelle, de nombreux francophones choisissent de s'inscrire dans le réseau collégial anglophone dans le seul but de parfaire leur maîtrise de l'anglais. Le PL 14 établit que la politique linguistique des cégeps doit prévoir l'admission prioritaire d'étudiants anglophones dans les cégeps anglophones afin de faire en sorte que ces étudiants aient accès aux établissements d'enseignement qui ont été conçus pour eux. La Coalition, se réclamant du droit des personnes de déposer une demande d'admission dans le cégep de leur choix, s'oppose catégoriquement à cette disposition. L'aménagement consiste à reporter de cinq ans l'application de cette mesure. Le PL 14 prévoyant par ailleurs le renforcement de l'enseignement des langues secondes aux niveaux secondaire et collégial, il paraît opportun d'attendre que ces mesures de renforcement aient produit leur effet avant l'entrée en vigueur des mesures visant à privilégier l'admission des étudiants anglophones dans les cégeps qui leur sont destinés. Il est raisonnable de croire qu'un meilleur enseignement de l'anglais au niveau secondaire aurait pour résultat d'inciter les étudiants francophones à demander en moins grand nombre leur admission dans les cégeps anglophones. Désaccord. La CAQ s'en tient à sa position de départ.