Communiqué 
-  28 mars 2013

Adoption du projet de loi n° 10 visant à relever provisoirement un élu municipal : une mesure supplémentaire pour renforcer l'imputabilité des élus et préserver la confiance des citoyens

Québec - Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et ministre des Transports, M. Sylvain Gaudreault, se réjouit de l'adoption, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, du projet de loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions, lequel a été bonifié par l'ajout de plusieurs amendements depuis son dépôt en novembre 2012.

« Notre gouvernement a entendu les citoyens et c'est pour répondre à leurs préoccupations que nous avons bonifié ce projet de loi. Ce dernier illustre d'ailleurs notre volonté très ferme de renforcer l'imputabilité des élus et, ce faisant, de favoriser le lien de confiance de la population envers la démocratique municipale », a déclaré le ministre.

Le ministre a par ailleurs tenu à souligner la bonne collaboration des partis de l'opposition pour l'adoption de plusieurs amendements. Parmi ceux-ci, notons que l'élu reconnu coupable d'une infraction qui a fait l'objet d'une poursuite ayant servi de fondement à un jugement en incapacité provisoire sera privé de la totalité de ses allocations de départ et de transition, et non seulement de la portion attribuable à la période pendant laquelle il a été relevé de ses fonctions. La loi prévoit également que le ministre peut mettre en place un programme destiné à soutenir financièrement tout électeur qui a présenté ou qui projette de présenter une requête pour faire déclarer un membre du conseil incapable provisoirement d'exercer toute fonction liée à sa charge s'il fait l'objet d'une poursuite intentée durant son mandat.

Rappelons que, en vertu des nouvelles dispositions, les électeurs, les municipalités et le Procureur général du Québec auront la possibilité de demander aux tribunaux de relever provisoirement de ses fonctions un élu municipal qui fait l'objet d'une poursuite intentée durant son mandat courant pour une infraction à une loi du Parlement du Québec ou du Canada, qui est punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus.

« À quelques mois du rendez-vous électoral municipal du 3 novembre 2013, nous devions mettre en place des mesures qui allaient préserver la confiance nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des institutions démocratiques locales. Je suis donc convaincu que cette nouvelle mesure aura un impact significatif pour les citoyens, les municipalités et les élus qui les gouvernent », a conclu le ministre.