Communiqué 
-  6 décembre 2012

Adoption du projet de loi 2 : « Un bon pas pour rétablir le lien de confiance avec les Québécois » – Bernard Drainville

Québec – Le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville, est fier d’annoncer l’adoption du projet de loi nº 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec.

« L’adoption de cette loi montre l’engagement des élus à vouloir restaurer la confiance de la population envers la classe politique et ses institutions démocratiques. En effet, il sera dorénavant très difficile, pour quiconque, d’instaurer un système de prête-noms. La loi mettra fin à l’influence pernicieuse des collecteurs de fonds. Elle vise essentiellement à ramener de l’intégrité dans le financement des partis politiques et à rétablir le lien de confiance avec la population québécoise », a déclaré le ministre.


Elle y parvient grâce à un bouquet de dix mesures principales :

  1. La nouvelle loi diminue de 1000 $ à 100 $ la contribution maximale qu’un électeur peut verser à un parti politique. Cette mesure mettra un terme au système de prête-noms et à l’influence indue des collecteurs de fonds. Il ne sera plus possible de ramasser de grosses sommes d’argent à coup de 100 $, comme il était possible de le faire avec des montants de 1000 $.

  2. La loi abolit le crédit d’impôt lié aux contributions politiques, ce qui générera pour les contribuables des économies de près de 6 millions de dollars par année.

  3. L’économie ainsi générée servira à hausser le financement public de partis politiques, qui passera de 0,85 $ à 1,50 $ par électeur. Cette allocation publique sera versée aux partis en fonction de leurs résultats électoraux. C’est donc l’adhésion de la population aux idées d’un parti qui sera sa principale source de financement.

  4. La loi crée un fonds d’appariement. Dorénavant, tous les partis reconnus auront droit à un financement public, pourvu qu’ils aient 500 membres dans au moins dix régions du Québec ou 1000 membres sur l’ensemble du territoire. Les premiers 20 000 $ recueillis par un parti donneront droit à 50 000 $ du Directeur général des élections (DGE); autrement dit, 1 $ récolté par le parti correspond à 2,50 $ de financement public. Au-delà de cette première tranche de 20 000 $, l’appariement se fera dollar pour dollar jusqu’à un maximum de 200 000 $. C’est donc un maximum de 250 000 $ de financement public qui pourra être versé à un nouveau parti, le double en année électorale.

  5. Pour obliger les partis à rendre compte du bon usage de ces fonds publics, la loi assure le maintien de l’obligation de transparence et de reddition de compte. Le DGE contrôlera les revenus et dépenses de chaque parti par le truchement de rapports annuels encore plus exigeants.

  6. Pour encourager les petits donateurs, la loi permet des dons en argent comptant jusqu’à un maximum de 50 $. Toute contribution de plus de 50 $ devra être faite par chèque ou carte de crédit. Comme c’est déjà le cas, tous les dons sans exception seront accompagnés d’une fiche de contribution pour permettre au DGE d’assurer un contrôle.

  7. Afin de faciliter le financement des courses à la chefferie, la loi permettra que les dons transitent par le site internet du DGE. Une telle mesure devrait favoriser les petits dons. Par ailleurs, la limite des contributions pour les courses à la chefferie passe de 1000 $ à 500 $ (sans crédit d’impôt).

  8. L’élément-clé du consensus entre les partis : la réduction de 30 % du plafond des dépenses électorales, qui passe de 11,5 à 8 millions de dollars par année. Cela limitera les pressions financières sur les partis.

  9. Pour assurer aux partis des fonds suffisants en campagne électorale, la loi permet une contribution additionnelle de 100 $ pendant cette période en plus de créer un fonds électoral équivalant à 1 $ par électeur. Cette mesure n’est pas à coût nul, mais l’instauration d’élections à date fixe permettrait de la financer en partie. Un projet de loi a été déposé à cette fin.

  10. Enfin, la loi distingue clairement les activités politiques des activités de financement afin d’encourager les partis politiques à s’investir davantage dans l’animation politique et la diffusion de leurs idées. Le temps qu’ils ne passeront plus à organiser des cocktails de financement pourra servir à organiser des colloques, séminaires, journées de réflexion, conseils nationaux et autres. Bref, le but est de revenir à l’essence même du débat d’idées que doit être la politique.

« Je suis fier de pouvoir affirmer aujourd'hui qu’en adoptant cette réforme, nous sommes toujours la société ayant le système de contrôle du financement et des dépenses des partis politiques le plus rigoureux dans le monde », a déclaré Bernard Drainville.

Le ministre tient à souligner le travail de ses collègues et à les remercier pour leur collaboration à l’adoption de cette loi. Il estime que les consensus auxquels les partis sont parvenus pour améliorer le système de financement des partis politiques contribueront à redonner confiance aux citoyens envers la classe politique et nos institutions démocratiques.