Publié le 7 novembre 2013 par Permanence nationale

Affirmer ce que nous sommes et ce que nous voulons être

La première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, et le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville, ont déposé à l'Assemblée nationale, le 7 novembre le projet de loi n° 60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement.

Avec ce projet de Charte, nous définissions ce que nous sommes et comment nous voulons vivre ensemble.

Il y a 40 ans, nous avons consacré la primauté du français comme valeur commune des Québécois. Avec la présentation du projet de loi, le gouvernement confirme sa volonté d’affirmer la laïcité et la neutralité religieuse de l’État et d’apporter des solutions pour éviter les accommodements déraisonnables.

Le gouvernement du Parti Québécois respecte l’engagement qu’il a pris lors de la dernière campagne électorale et dans le discours inaugural de la première ministre. Depuis que le débat public a été lancé, le gouvernement a pu compter sur l’appui des Québécois qui ont dit vouloir un projet de loi solide, non dilué, et avec des bonifications.

Le gouvernement souhaite maintenant entreprendre l’étude de ce projet de loi dans un esprit d’ouverture et de dialogue afin d’adopter ces règles. Groupes, organismes et citoyens pourront s'exprimer sur le texte de loi lors de consultations générales à l'Assemblée nationale.

Les Québécois ont attendu assez longtemps avant de voir un gouvernement qui voulait aller de l’avant sur ces questions, ils méritent bien ça.

Les valeurs québécoises sont celles des Québécois de toutes origines et de toutes croyances. La charte des valeurs sera source d'harmonie et de cohésion pour le Québec. Elle s'inscrit dans le processus de laïcisation, un long mouvement entamé lors de la Révolution tranquille. Ces valeurs sont notre ciment; c'est ce qui nous rassemble, au-delà de nos différences individuelles.

Comprendre un tel projet de loi et ses implications n'est pas toujours évident. Prendre connaissance du projet de loi est le meilleur moyen pour participer pleinement au débat! En voici les grandes lignes.

Consultez le projet de loi sur le site http://nosvaleurs.gouv.qc.ca.


5 orientations

1. Baliser les demandes d'accommodements Deux modifications principales seront effectuées à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L’égalité entre les femmes et les hommes, la primauté du français ainsi que la séparation des religions et de l’État, sa neutralité religieuse et son caractère laïque seront inscrits au préambule. L’article 9.1 sera modifié pour y prévoir que les libertés et les droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs ajoutées au préambule.

Le projet de loi définit ce que constitue un accommodement, modifie la Charte des droits et libertés de la personne du Québec pour y baliser les demandes d’accommodements, énonce les conditions à respecter afin qu’il puisse être accordé et établit un cadre d’analyse pour faciliter le traitement d’une demande d’accommodement pour des motifs religieux soumise aux organismes publics.

2. Énoncer un devoir de réserve et de neutralité pour le personnel de l’État Cela vise à refléter la neutralité de l’État et sa séparation des religions. Les fonctionnaires sont déjà assujettis à un tel devoir en ce qui concerne leurs opinions politiques. Dans le même esprit, les personnes travaillant pour l’État devraient s’abstenir de faire la promotion de leurs croyances religieuses dans le cadre de leurs fonctions.

Ceci s'applique au personnel d’un organisme public, aux personnes exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles ainsi qu’aux membres du personnel de l’Assemblée nationale, au personnel des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies privées subventionnées.

3. Encadrer le port des signes religieux ostentatoires Le projet de loi prévoit une interdiction du port de signes religieux ostentatoires pendant les heures de travail.

Les employés déjà en fonction auront un an pour respecter cette interdiction. Une période de quatre ans pour les employés des établissements du réseau de la santé et services sociaux, les municipalités, les cégeps et les universités. Cette période de transition de cinq ans maximum remplace la clause de retrait contenue dans les propositions de septembre dernier. Pour un établissement de santé et de services sociaux, ne période de prolongation, au-delà de ces cinq années, pourrait être consentie par le gouvernement en vertu de critères prévus à la loi.

En revanche, les employés embauchés après la sanction de la loi ne pourront pas porter de signes religieux ostentatoires.

Ceci s'applique au personnel d'un organisme public, aux personnes exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles ainsi qu’aux membres du personnel de l’Assemblée nationale, au personnel des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies privées subventionnées.

4. Rendre obligatoire le visage à découvert Le projet de loi rend aussi obligatoire le visage à découvert lorsqu’on donne ou reçoit un service de l’État. Un accommodement à cette règle doit être refusé par un organisme public si, compte tenu du contexte, des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis le justifient.

Pour la prestation de services, ceci s'applique au personnel d'un organisme public, aux personnes exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles, aux membres du personnel de l’Assemblée nationale et à certaines autres personnes, dont, par exemple, les célébrants de mariage civil et d’union civile et les commissaires à l’assermentation, au personnel des centres de la petite enfance, des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial et des garderies privées subventionnées ainsi qu’aux responsables d’un service de garde en milieu familial et à leur personnel

5. Établir une politique de mise en oeuvre pour les organismes de l’État Les organismes publics devront adopter une politique interne afin d'intégrer les objectifs de la charte dans le fonctionnement quotidien des institutions.

La ministre de la Famille doit élaborer une politique de mise en oeuvre applicable au domaine des services de garde éducatifs à l’enfance. Cette politique doit notamment prévoir que l’admission des enfants ne doit pas être liée à l’apprentissage d’une croyance, d’un dogme ou de la pratique d’une religion spécifique et que les activités et les échanges éducatifs ne peuvent avoir pour objectif un tel apprentissage. Le projet de loi prévoit aussi que le prestataire de services de garde applique un programme éducatif comportant des activités qui ont pour buts d'amener progressivement l'enfant à s'adapter à la vie en collectivité et de s'y intégrer harmonieusement dans le respect des valeurs de la société québécoise, dont l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la neutralité religieuse de l’État et son caractère laïque.

Enfin, il sera possible pour un organisme public d’exiger l’application des orientations 2, 3 et 4 par une personne ou une société avec laquelle une entente de subvention ou un contrat de service est conclu si les circonstances le justifient, compte tenu, notamment, de la durée, de la nature et du lieu d’exécution du contrat ou de l’entente.

Déplacement du crucifix

Après l’adoption du projet de loi, le gouvernement entend soumettre la question du crucifix au bureau de l’Assemblée nationale, qui a autorité en la matière.

Le gouvernement proposera alors de déplacer le crucifix de la Chambre des députés pour le placer dans un autre endroit de l’Assemblée nationale qui rendra justice à son caractère patrimonial. Il sera accessible au public.

Port des signes religieux par les élus

Le projet de loi affirme que le pouvoir de régir cette question revient à l'Assemblée nationale. Par conséquent, ça va prendre l’unanimité des députés pour en arriver à une décision et à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.

Les députés du Parti Québécois appuient le principe que les élus devraient agir en conformité avec l'esprit de la Charte et prennent l’engagement de ne pas porter de signes religieux à l’Assemblée nationale.

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