Nouvelle - 13 novembre 2009
Vendredi matin, à l’Assemblée nationale, le Parti Québécois a interpellé la ministre responsable de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, au sujet des conséquences de la décision de la Cour suprême du Canada sur la loi 104. Rappelons-le, la loi 104 avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2002.
Le gouvernement est confronté à la seule solution logique : le Parti Québécois demande à la ministre Christine St-Pierre et au gouvernement Charest d’appliquer la loi 101 aux écoles privées non subventionnées. Afin de protéger cette mesure d’une autre attaque devant les tribunaux, nous demandons au gouvernement d’utiliser la clause « nonobstant ».
Les députés estiment qu’il s’agit là de la meilleure réponse possible au récent jugement de la Cour suprême du Canada qui vient encore une fois affaiblir la Charte de la langue française en permettant à n’importe quel francophone ou allophone qui en a les moyens de contourner la loi 101 et ainsi acheter une éducation en anglais pour ses enfants et toute sa descendance.
« Afin qu’une fois pour toutes l’accès à l’école anglaise soit bien balisé, il faut soumettre les écoles privées non subventionnées à la loi 101. Afin de restreindre les recours aux tribunaux par des parents qui souhaitent contourner l’esprit de la loi, le gouvernement du Québec doit prendre l’initiative de placer cette mesure sous la protection de la clause dérogatoire prévue aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés », a expliqué Alexandre Cloutier, député de Lac-St-Jean et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes.
Le délai prescrit par la Cour suprême pour remédier à la situation qu’elle juge incorrecte est de un an. Il ne faut pas attendre un an et un jour pour prendre une décision, il faut agir maintenant ! Plus on attend, plus on laisse sous-entendre qu’il pourrait y avoir d’autres solutions.
L’interpellation de vendredi matin a dressé l’historique de l’enjeu linguistique au Québec, a fait la démonstration de la nécessité que le gouvernement s’engage à utiliser la fameuse clause dérogatoire pour que la loi 101 s’applique aux écoles privées non subventionnées ainsi qu’au niveau collégial.
La ministre a pris bien soin de ne répondre à aucune des questions posées par le Parti Québécois au cours des derniers jours.
Elle a répété ad nauseam que son gouvernement étudie plusieurs possibilités, sans dire lesquelles et surtout sans préciser quand les libéraux prendront une décision. Le pire est à craindre, avec ce gouvernement libéral majoritaire qui prend des décisions unilatérales...
« Cette semaine, la ministre St-Pierre nous mettait au défi de proposer des solutions. Nous amenons ce matin une proposition concrète et efficace qui règlera le problème de façon permanente. Si le gouvernement Charest est sincère et veut réellement colmater efficacement la brèche qu’a créée récemment la Cour suprême du Canada, il devra avoir le courage d’appliquer ce que nous lui proposons », a conclu Pierre Curzi, député de Borduas et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’éducation primaire et secondaire et en matière de langue.
