Nouvelle - 15 mai 2009
Jeudi, le ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Jacques Dupuis, a déposé le projet de loi 48 qui prévoit la mise en place d’un commissaire et d’un code d’éthique et de déontologie. La principale nouveauté du projet de loi est que tous les députés devront faire une déclaration d’intérêts – non plus seulement les ministres.
Le projet de loi précise également des « incompatibilités de fonctions », les « conflits d’intérêts », l’« utilisation des biens de l’État » et des règles d’« après-mandat ».
Tous les députés devront entre autres :
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Déclarer tous les cadeaux (dons et avantages) reçus dans le cadre de leurs fonctions,
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Produire une déclaration d’intérêt dans laquelle seront inscrites toutes leurs sources de revenus (et non les sommes).
Ces déclarations seront rendues publiques par le commissaire à l’éthique.
Les ministres :
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Devront se comporter de façon à ne pas tirer des avantages indus de leurs fonctions antérieures,
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Ne pourront pas travailler dans le domaine où il a été ministre pendant deux ans après avoir quitté la vie politique. « Autrement dit, des parcours comme ceux de Philippe Couillard, de Pierre Corbeil et de Russell Williams, par exemple, trois anciens ministres qui ont été embauchés ou qui ont travaillé dans des domaines pour lesquels ils avaient été détenteurs de portefeuille, auraient pu faire l’objet de plaintes et d’une enquête de la part du commissaire. » (Le Devoir)
Le commissaire à l’éthique :
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Recevra toutes les déclarations des tous les députés et sera le juge des conflits d’intérêts – plutôt que le premier ministre, comme c’est le cas présentement,
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Sera nommé sur proposition du premier ministre et avec l’Approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale,
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Exercera ses fonctions pour une durée fixe d’un maximum de 5 ans,
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Jouira d’un pouvoir d’enquête et d’un droit d’initiative.
Un premier pas dans la bonne direction. Maintenant, place à l’amélioration !
Les députés du Parti Québécois constatent cependant sur le terrain que la réaction est mitigée. Certes, le dépôt du projet de loi 48 est un premier pas dans la bonne direction. Les libéraux sont enfin passés du déni à l’acte. La nomination d’un commissaire est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant si les règles sont diluées. Le gouvernement doit s’ouvrir aux critiques et à la collaboration avec les partis d’opposition puisque la « clause Arcand » ne peut pas devenir... un article de loi !
Comme le projet de loi a été écrit à partir de règles d’un très bas niveau, le Parti Québécois s’efforcera de redresser la barre. En effet, Jean Charest a baissé la barre de l’éthique pour permettre à ses députés de faire un limbo douteux. Un ministre ne peut pas avoir une entreprise qui transige avec l’État. Les salaires versés aux députés ou chef d’un parti doivent être divulgués automatiquement. Comme le rapporte Rue Frontenac, « mais rien dans le futur code de conduite ne les obligera à rendre public le montant de ces revenus, ni même à être imputables de leurs dépenses devant les citoyens ».
Depuis que le gouvernement a encore baissé la barre en matière d’éthique, nous réclamons qu’il revienne sur sa décision, c’est-à-dire qu’il rétablisse les règles en vigueur avant 2007. Dans sa forme actuelle, le projet de loi légalise au conseil des ministres des pratiques qui n’étaient pas légales il y a deux ans. Le projet de loi cautionne ainsi des situations inacceptables. Des craintes, partagées par la population et justifiées, offrent au Parti Québécois le recul nécessaire à une analyse adéquate. En effet, le cas Philippe Couillard ne doit pas se reproduire. Le cas David Whissell est inacceptable. Que le premier ministre ait réussi à cacher son salaire d’appoint de 75 000 $ pendant 11 ans effraie. Toutes les apparences de conflits d’intérêts doivent être éliminées car elles brisent le lien de confiance entre la population et les gouvernements.
Le gouvernement souhaite que ce projet de loi soit adopté à l’unanimité. Mais déjà, le ministre menace de faire adopter son projet de loi par majorité qualifiée ou même simple… Faire adopter un code d’éthique est une promesse électorale de Jean Charest qui remonte à 2002 ; la réaliser peut attendre le temps de débats constructifs en chambre. Pour redorer le blason de la politique québécoise et lutter contre le cynisme ambiant, c’est essentiel !
